Cour d'appel, chambre des etrangers, 25 juin 2026 — n° 26/02343
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-il justifié malgré l'absence de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
Le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner sur l'opportunité de la rétention. L'éloignement n'est pas impossible si les vols ne sont pas tous suspendus et si les autorités consulaires ne refusent pas la délivrance de laissez-passer. Les moyens soulevés oralement à l'audience en violation du principe du contradictoire sont irrecevables.
Faits clés
- Mme [D] [V], ressortissante algérienne née le 11 novembre 2003, a été condamnée le 15 décembre 2023 à une interdiction du territoire français de 10 ans.
- Elle a été placée en rétention administrative le 19 juin 2026 par le préfet de la Gironde.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'intéressée a contesté la régularité du placement en rétention.
- L'audience d'appel s'est tenue par visioconférence.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
article 973 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 25/06/2026 - n° 26/02343
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'éloignement de l'étranger est possible à brève échéance. En l'espèce, le juge a estimé que l'éloignement vers l'Algérie n'était pas impossible car les vols n'étaient pas tous suspendus et les autorités consulaires n'avaient pas refusé de délivrer un laissez-passer.
Que se passe-t-il si mon avocat soulève des moyens oralement à l'audience sans les avoir écrits dans l'acte d'appel ?
Ces moyens sont irrecevables car ils violent le principe du contradictoire. Seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués, surtout en l'absence d'une partie.
Puis-je contester les conditions de détention dans le centre de rétention ?
Oui, mais ce moyen doit être soulevé dans les formes et délais requis. Dans cette affaire, le moyen a été soulevé oralement à l'audience sans avoir été formalisé dans l'acte d'appel, ce qui l'a rendu irrecevable.
L'absence de vols vers mon pays d'origine empêche-t-elle la rétention ?
Non, si l'administration démontre que l'éloignement n'est pas impossible. En l'espèce, le juge a retenu que les vols n'étaient pas tous suspendus et que les autorités consulaires n'avaient pas refusé de délivrer un laissez-passer.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été reçu au greffe le 25 juin 2026 à 10h18, soit dans le délai légal.
Le juge peut-il apprécier l'opportunité de la rétention administrative ?
Non, le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner sur l'opportunité de la rétention. Il vérifie uniquement la régularité de la procédure et les conditions légales de la rétention.
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