Cour d'appel, chambre des etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/02308

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il refuser la prolongation d'une rétention administrative en se fondant sur l'absence de perspectives d'éloignement liée aux relations diplomatiques avec le pays de destination ?

Principe retenu

Le juge judiciaire ne peut pas fonder sa décision de prolongation de la rétention administrative sur son appréciation des perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative, car cela reviendrait à contrôler le choix du pays d'éloignement, ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif en vertu du principe de séparation des pouvoirs. La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté relevant de considérations diplomatiques sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas à se prononcer.

Faits clés

M. [I] [X], ressortissant algérien, fait l'objet d'une rétention administrative depuis le 21 mai 2026.
Le préfet de la Seine-Maritime a demandé une prolongation de 30 jours de la rétention.
Le juge judiciaire a autorisé la prolongation par ordonnance du 22 juin 2026.
M. [I] [X] a interjeté appel en soutenant que la prolongation était illégale en raison de l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.
L'appelant invoquait les relations diplomatiques avec l'Algérie pour contester la possibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 23/06/2026 - n° 26/02308

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, en vue de son éloignement du territoire français. Elle est ordonnée par l'autorité administrative et contrôlée par le juge judiciaire.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge judiciaire autorisant la prolongation. Dans cette affaire, M. [I] [X] a fait appel de l'ordonnance du 22 juin 2026, mais la cour d'appel a confirmé la prolongation.

Le juge judiciaire peut-il refuser la prolongation si l'éloignement est impossible ?

Non, selon la cour d'appel de Rouen, le juge judiciaire ne peut pas se fonder sur l'absence de perspectives d'éloignement pour refuser la prolongation, car cela relève de la compétence du juge administratif et des relations diplomatiques.

Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire ?

Un laissez-passer consulaire est un document délivré par les autorités consulaires du pays d'origine de l'étranger, permettant son retour. Sa délivrance est un acte de souveraineté et dépend de considérations diplomatiques.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [I] [X] a interjeté appel le 22 juin 2026 à 17h23, soit le jour même de l'ordonnance.

La situation diplomatique avec l'Algérie peut-elle influencer ma rétention ?

Oui, mais le juge judiciaire ne peut pas en tenir compte pour refuser la prolongation. Dans cette affaire, la cour a rappelé que la délivrance d'un laissez-passer consulaire relève de la souveraineté et non du contrôle du juge judiciaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.