Cour d'appel, chambre des etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/02307

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il refuser la prolongation de la rétention administrative en se fondant sur l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative ?

Principe retenu

Le juge judiciaire ne peut pas fonder sa décision de prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou de l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative, car cela reviendrait à contrôler le choix du pays d'éloignement, relevant de la compétence exclusive du juge administratif et du pouvoir souverain de l'État.

Faits clés

M. [B] [S], ressortissant algérien, a été condamné pour vol avec destruction ou dégradation à 4 mois d'emprisonnement.
Il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour.
Le préfet de l'Eure a pris une mesure de rétention administrative le 21 mai 2026.
Le juge judiciaire a autorisé le maintien en rétention pour 30 jours supplémentaires le 22 juin 2026.
M. [S] a interjeté appel, contestant la prolongation au motif de l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 23/06/2026 - n° 26/02307

Questions fréquentes

Puis-je contester la prolongation de ma rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge judiciaire autorisant la prolongation. Dans cette affaire, M. [S] a fait appel et la cour d'appel a confirmé la prolongation.

Le juge peut-il refuser la prolongation de la rétention si l'éloignement semble impossible ?

Non, le juge judiciaire ne peut pas fonder son refus sur l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'administration, car cela relève de la compétence du juge administratif et de la souveraineté de l'État.

Qui décide du pays de destination pour mon éloignement ?

Le choix du pays de destination relève de l'autorité administrative (préfet) et du juge administratif, et non du juge judiciaire. Le juge judiciaire ne peut pas contrôler ce choix.

Que faire si les autorités consulaires refusent de délivrer un laissez-passer ?

Le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté. Le juge judiciaire ne peut pas l'apprécier. Vous devez vous tourner vers les autorités administratives ou consulaires.

L'absence de vols vers mon pays peut-elle justifier la fin de la rétention ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de vols n'est pas établie et que même si elle l'était, cela ne relève pas du juge judiciaire. La rétention peut être maintenue.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La rétention administrative peut être prolongée par périodes de 30 jours, dans la limite de 90 jours maximum. Dans cette affaire, une prolongation de 30 jours a été confirmée.

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