Cour d'appel, chambre des etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/02265

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de présence physique d'une association au centre de rétention administrative constitue-t-il une violation des droits des retenus justifiant l'annulation de la prolongation de la rétention ?

Principe retenu

L'absence de présence physique d'une association au centre de rétention administrative ne constitue pas une violation des droits des personnes retenues dès lors qu'une permanence téléphonique est assurée et que les coordonnées des autorités habilitées sont communiquées. Les conditions climatiques estivales ne caractérisent pas des conditions indignes de rétention en l'absence d'éléments probants.

Faits clés

M. [T] [F], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 18 mai 2026.
La rétention a été prolongée une première fois de 26 jours, puis une seconde fois de 30 jours par ordonnance du 17 juin 2026.
L'association d'information et d'aide aux retenus a suspendu sa présence physique au centre de rétention d'[Localité 2] pour des raisons de sécurité.
Une permanence téléphonique a été mise en place et les coordonnées des associations ont été remises à l'intéressé.
L'appelant invoque des conditions indignes de rétention en raison de la chaleur estivale.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 18/06/2026 - n° 26/02265

Questions fréquentes

L'absence de présence physique d'une association au centre de rétention justifie-t-elle l'annulation de la prolongation de ma rétention ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de présence physique n'est pas une violation des droits dès lors qu'une permanence téléphonique est assurée et que les coordonnées des associations sont communiquées.

Quels sont mes droits si l'association d'aide aux retenus ne vient plus au centre ?

Vous avez droit à une information et une aide, qui peuvent être assurées par téléphone. Le centre doit vous fournir les coordonnées des associations et vous permettre de les contacter.

Comment prouver des conditions indignes de rétention à cause de la chaleur ?

Vous devez apporter des éléments concrets, comme des témoignages, des photos, ou des rapports médicaux. De simples allégations sans preuve ne suffisent pas.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. La cour d'appel statue en dernier ressort.

Quels sont les motifs de contestation d'une prolongation de rétention ?

Vous pouvez contester pour violation de vos droits (absence d'association, conditions indignes), défaut de diligence de l'administration, ou irrégularité de la procédure.

La permanence téléphonique remplace-t-elle la présence physique d'une association ?

Oui, selon cette décision, une permanence téléphonique peut suffire à garantir l'accès à l'information et à l'aide, en l'absence de présence physique pour des raisons de sécurité.

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