Cour d'appel, chambre premier président, 23 juin 2026 — n° 26/02249
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sous contrainte est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- M. [R] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 29 mai 2026.
- Le juge des libertés a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète le 8 juin 2026.
- M. [H] a interjeté appel le 15 juin 2026.
- Par courrier du 22 juin 2026, M. [H] s'est désisté de son appel en raison d'une sortie imminente.
- Le désistement a été reçu avant l'audience prévue le 23 juin 2026.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
article R. 3211-7 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 23/06/2026 - n° 26/02249
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel contre une décision d'hospitalisation sous contrainte ?
Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière de soins psychiatriques sans consentement, sauf dispositions contraires. Dans cette affaire, le patient s'est désisté par courrier avant l'audience, et le désistement a été constaté parfait.
Que se passe-t-il si je retire mon appel avant l'audience ?
Si le désistement est reçu avant l'audience et qu'aucune autre partie ne s'y oppose, il est déclaré parfait et entraîne l'extinction de l'instance. La cour se dessaisit et la décision de première instance devient définitive.
Le désistement d'appel est-il possible en matière de soins psychiatriques ?
Oui, le code de procédure civile s'applique. Dans cette affaire, le patient a pu se désister de son appel contre l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète, et la cour a constaté le désistement parfait.
Quels sont les effets du désistement d'appel dans une procédure de soins sans consentement ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision du juge des libertés ordonnant la poursuite de l'hospitalisation reste donc en vigueur.
Puis-je annuler mon appel si je sors de l'hôpital ?
Oui, comme dans cette affaire où le patient a indiqué une sortie imminente pour justifier son désistement. Le désistement peut être motivé par tout changement de situation.
Y a-t-il des frais à payer si je me désiste de mon appel ?
En principe, le désistement d'appel laisse les dépens à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
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