Cour d'appel, chambre des etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/02237
Synthèse de la décision
Question juridique
L'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté fixant le pays de renvoi justifie-t-elle la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
L'annulation de l'arrêté fixant le pays de renvoi ne suffit pas à justifier la remise en liberté de l'étranger retenu, dès lors que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment si l'obligation de quitter le territoire français est toujours valable et que des diligences sont en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Faits clés
- Monsieur [S] [Y], ressortissant tunisien né en 2003, placé en rétention administrative.
- Le tribunal administratif de Rouen a annulé le 11 juin 2026 l'arrêté fixant le pays de renvoi du 6 mai 2026.
- La préfecture a interjeté appel de cette décision le 16 juin 2026.
- La préfecture justifie de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire (demande adressée le 28 mai 2026).
- L'obligation de quitter le territoire français du 11 juillet 2023 est toujours en vigueur.
Articles cités
article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 17/06/2026 - n° 26/02237
Questions fréquentes
L'annulation de l'arrêté fixant le pays de renvoi par le tribunal administratif entraîne-t-elle automatiquement ma libération ?
Non, comme dans cette affaire, l'annulation du pays de renvoi ne suffit pas à justifier la remise en liberté si l'éloignement reste une perspective raisonnable, par exemple si l'obligation de quitter le territoire français est toujours valable et que la préfecture justifie de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Qu'est-ce qu'une 'perspective raisonnable d'éloignement' ?
C'est la possibilité que l'éloignement de l'étranger puisse être effectué dans un délai raisonnable. Dans cette décision, la perspective a été jugée raisonnable car la préfecture avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire et l'OQTF était toujours en vigueur, même si le pays de renvoi avait été annulé.
La préfecture doit-elle justifier de diligences pour me maintenir en rétention après annulation du pays de renvoi ?
Oui, la préfecture doit démontrer qu'elle agit pour mettre en œuvre l'éloignement. Dans cette affaire, elle a prouvé avoir demandé un laissez-passer consulaire et avoir interjeté appel de l'annulation, ce qui a été jugé suffisant pour maintenir la rétention.
Puis-je contester mon maintien en rétention si le pays de renvoi est annulé ?
Oui, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée. Cependant, comme dans cette décision, le juge peut rejeter la demande si l'éloignement reste une perspective raisonnable et que la préfecture justifie de diligences.
L'appel du préfet contre l'annulation du pays de renvoi est-il suspensif ?
Non, l'appel n'est pas suspensif, mais cela n'empêche pas le maintien en rétention si d'autres fondements juridiques (comme l'OQTF) existent et que les perspectives d'éloignement sont raisonnables.
Quels sont les recours possibles après le rejet de ma demande de mise en liberté ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance, dans les conditions des articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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