Cour d'appel, chambre des etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/02236
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de délivrance d'un laissez-passer consulaire justifie-t-il à lui seul la prolongation de la rétention administrative, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une menace à l'ordre public ?
Principe retenu
L'obligation de l'administration est une obligation de moyens pour permettre l'éloignement rapide de l'étranger. L'absence de délivrance du laissez-passer consulaire, malgré des diligences suffisantes de l'administration, justifie à elle seule la prolongation de la rétention administrative, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une menace à l'ordre public.
Faits clés
- M. [Z] [D], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 3 ans le 18 juin 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 16 mai 2026 après sa levée d'écrou.
- Le préfet de l'Eure a demandé une deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours le 14 juin 2026.
- L'éloignement n'a pu être réalisé en raison de l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire par les autorités algériennes.
- La préfecture a accompli les diligences nécessaires pour obtenir le laissez-passer, mais sans résultat.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
article 973 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 17/06/2026 - n° 26/02236
Questions fréquentes
Peut-on prolonger la rétention administrative si le consulat ne délivre pas le laissez-passer ?
Oui, la prolongation peut être ordonnée si l'administration a accompli des diligences suffisantes pour obtenir le laissez-passer, même si le consulat ne le délivre pas. L'absence de laissez-passer justifie à elle seule la prolongation.
L'administration doit-elle prouver une menace à l'ordre public pour prolonger la rétention ?
Non, la menace à l'ordre public n'est pas nécessaire pour prolonger la rétention lorsque l'absence de laissez-passer consulaire est due à des diligences insuffisantes des autorités consulaires. L'obligation de moyens de l'administration suffit.
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour l'éloignement et que l'obstacle vient de l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire, sans nécessité de caractériser une menace à l'ordre public.
Que faire si le laissez-passer consulaire n'est pas délivré ?
L'administration doit continuer ses démarches et peut demander une prolongation de la rétention. L'étranger peut contester la prolongation en démontrant un défaut de diligences de l'administration.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures, puis d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.
Qu'est-ce que l'obligation de moyens de l'administration en matière de rétention ?
L'administration doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre l'éloignement rapide de l'étranger, notamment en sollicitant le laissez-passer consulaire. Elle n'est pas tenue à une obligation de résultat.
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