Cour d'appel, chambre des etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/02218
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle justifiée malgré les moyens soulevés tenant aux conditions d'hébergement, à l'absence de sécurité, à l'accès aux droits et à l'absence de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque les moyens soulevés par l'étranger sont formulés en termes très généraux et non étayés par des éléments particuliers et avérés. L'absence de vol invoquée doit être justifiée par l'intéressé.
Faits clés
- Monsieur [M] [P], ressortissant soudanais, a été condamné à une interdiction du territoire français par le tribunal correctionnel du Havre le 28 août 2025.
- Un arrêté de placement en rétention administrative a été pris par le préfet de la Seine-Maritime le 8 juin 2026.
- Le magistrat du siège de Rouen a déclaré la rétention irrégulière et ordonné la mise en liberté le 15 juin 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel avec effet suspensif le 15 juin 2026.
- L'audience s'est tenue par visioconférence, M. [M] [P] étant retenu au centre de rétention de [Localité 1].
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 17/06/2026 - n° 26/02218
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour refuser une prolongation de rétention administrative ?
Les motifs doivent être fondés sur des éléments particuliers et avérés concernant l'intéressé, comme des conditions d'hébergement indignes, un défaut de sécurité, l'absence d'accès aux droits, ou l'absence de perspectives d'éloignement. Des moyens généraux non étayés ne suffisent pas.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez former un appel devant la cour d'appel dans les délais légaux. L'appel peut avoir un effet suspensif si le procureur le demande. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
L'absence de perspectives d'éloignement peut-elle empêcher la prolongation de la rétention ?
Oui, si l'éloignement est manifestement impossible, cela peut être un motif pour refuser la prolongation. Cependant, dans cette affaire, l'intéressé n'a pas justifié de l'absence de vol invoquée, et le moyen a été rejeté.
Que faire si les conditions d'hébergement en centre de rétention sont indignes ?
Vous devez soulever ce moyen en fournissant des éléments particuliers et avérés, par exemple des témoignages, des photos ou des certificats médicaux. Des allégations générales ne seront pas retenues.
Puis-je demander une expertise psychiatrique pendant ma rétention ?
Oui, vous pouvez demander une expertise si vous estimez que votre état de santé psychique est incompatible avec la rétention. La cour peut ordonner une expertise si elle estime que cela est nécessaire.
Quelle est la durée de la prolongation de rétention dans cette affaire ?
La cour a prolongé la rétention pour une durée de vingt-six jours supplémentaires à compter du 14 juin 2026.
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