Cour d'appel, chambre des etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/02217
Synthèse de la décision
Question juridique
La production d'un registre de rétention non actualisé rend-elle irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative, sans que l'étranger ait à justifier d'un grief ?
Principe retenu
La production d'un registre actualisé est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative, sans que l'étranger ait à justifier d'un grief. Une erreur dans le registre, même régularisée a posteriori, ne rend pas la requête recevable.
Faits clés
- M. [X] [V] [S], ressortissant algérien, a été interpellé le 14 mai 2026 pour des faits de stupéfiants.
- Le préfet du Finistère a pris une mesure de rétention administrative le 15 mai 2026.
- Le registre de rétention produit mentionnait un refus d'embarquer comme obstruction, ce qui constitue une erreur.
- Le premier juge a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention en raison de l'irrecevabilité de la requête.
- Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 17/06/2026 - n° 26/02217
Questions fréquentes
Le registre de rétention doit-il être actualisé pour que la demande de prolongation soit recevable ?
Oui, la production d'un registre actualisé est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative, sans que l'étranger ait à justifier d'un grief.
Quelle est la conséquence d'un registre de rétention non à jour ?
Si le registre n'est pas correctement actualisé, la requête en prolongation est irrecevable, même si l'erreur est régularisée a posteriori.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le registre est erroné ?
Oui, vous pouvez invoquer l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'actualisation du registre, sans avoir à démontrer un préjudice.
La régularisation a posteriori du registre rend-elle la requête recevable ?
Non, la régularisation a posteriori ne rend pas la requête recevable, car l'actualisation doit être produite ab initio.
Dois-je justifier d'un préjudice pour invoquer l'irrecevabilité de la requête ?
Non, vous n'avez pas à justifier d'un grief pour invoquer l'irrecevabilité fondée sur le défaut d'actualisation du registre.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en matière de rétention administrative ?
Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui permet de faire déclarer irrecevable une demande sans examen au fond, comme en l'espèce le défaut de production d'un registre actualisé.
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