Cour d'appel, chambre des etrangers, 13 juin 2026 — n° 26/02200

13 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié malgré l'absence de menace à l'ordre public et les diligences insuffisantes des autorités pour obtenir un document de voyage ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible sans caractériser une menace à l'ordre public dès lors que les autorités justifient de diligences suffisantes pour obtenir les documents de voyage auprès des consulats compétents. En l'espèce, les vérifications auprès des autorités algériennes et espagnoles ont été effectuées, mais le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat justifie le maintien en rétention.

Faits clés

M. [Z] [F], ressortissant algérien né le 29 décembre 1996, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Il a été placé en rétention administrative le 12 avril 2026, prolongée à plusieurs reprises.
Le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de 30 jours à compter du 11 juin 2026.
L'intéressé a produit un courrier et un mail du 29 mai 2026 adressés à la préfecture, sans que la pièce jointe soit identifiable.
La préfecture a sollicité la police aux frontières pour vérifier auprès des autorités espagnoles une autorisation de séjour en Espagne.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 13/06/2026 - n° 26/02200

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention même si je ne représente pas une menace pour l'ordre public ?

Oui, selon cette décision, la prolongation de la rétention peut être ordonnée sans caractériser une menace à l'ordre public, dès lors que les autorités justifient de diligences suffisantes pour obtenir les documents de voyage auprès des consulats.

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si les autorités démontrent qu'elles ont accompli des diligences pour obtenir un document de voyage, même si le consulat ne délivre pas le document. En l'espèce, les vérifications auprès des autorités algériennes et espagnoles ont été jugées suffisantes.

Que faire si mon consulat ne délivre pas de document de voyage ?

Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir que les diligences sont insuffisantes. Toutefois, la décision montre que le simple défaut de délivrance par le consulat ne suffit pas à empêcher la prolongation si les autorités ont effectué les démarches nécessaires.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.

Quels sont mes droits en centre de rétention ?

Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, et à présenter des observations. Vous pouvez également demander à comparaître par visioconférence.

La préfecture peut-elle me retenir plus de 90 jours ?

La durée maximale de rétention est de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours sous conditions. Dans cette affaire, la prolongation jusqu'à 90 jours a été confirmée.

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