Cour d'appel, chambre des etrangers, 13 juin 2026 — n° 26/02199
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié malgré l'absence de menace à l'ordre public et les allégations de vie privée et familiale non étayées ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible même en l'absence de menace à l'ordre public, dès lors que les perspectives d'éloignement sont raisonnables et que l'étranger ne justifie pas d'une vie privée et familiale stable en France. Les allégations non étayées sur une relation sentimentale ou des liens familiaux ne suffisent pas à faire obstacle à la rétention.
Faits clés
- M. [U] [R], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 31 mars 2026.
- Il a été interpellé pour vols en réunion le 11 mai 2026 et placé en rétention administrative le 12 mai 2026.
- Il allègue une relation sentimentale avec une ressortissante française et être père d'une enfant française, mais ne produit aucun élément de preuve.
- Il n'a pas vu sa fille physiquement depuis 2022 et n'a que des contacts téléphoniques.
- Il invoque un état de santé incompatible avec la rétention, sans produire d'avis médical.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
article 973 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 13/06/2026 - n° 26/02199
Questions fréquentes
Peut-on être maintenu en rétention même sans menace à l'ordre public ?
Oui, la prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée même en l'absence de menace à l'ordre public, dès lors que les perspectives d'éloignement sont raisonnables et que l'étranger ne justifie pas d'une vie privée et familiale stable en France.
Comment prouver une relation sentimentale pour éviter la rétention ?
Il faut apporter des éléments de preuve concrets, comme des documents attestant de la durée de la relation, une vie commune, ou des démarches administratives communes. De simples allégations sans preuve ne suffisent pas.
Un problème de santé peut-il mettre fin à la rétention administrative ?
Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention, mais cela doit être démontré par un avis médical officiel. En l'espèce, l'absence de preuve médicale a conduit au rejet de ce moyen.
Quels sont les critères pour prolonger la rétention d'un étranger ?
Les critères incluent l'absence de documents de voyage, les perspectives d'éloignement, l'absence de garanties de représentation, et l'absence d'éléments suffisants de vie privée et familiale en France.
Que faire si le consulat ne délivre pas les documents de voyage ?
L'administration doit démontrer ses diligences pour obtenir les documents. Si le consulat ne répond pas, la rétention peut être prolongée dans l'attente, comme dans cette affaire.
L'étranger peut-il être libéré s'il n'a pas vu sa famille depuis longtemps ?
Non, le simple fait de ne pas avoir vu sa famille depuis longtemps ne constitue pas un obstacle à la rétention. Il faut démontrer des liens familiaux stables et actuels en France.
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