Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 26/02127
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans le nom d'une partie figurant dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée par la cour qui l'a rendue ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, selon la procédure prévue à cet article.
Faits clés
- Arrêt du 8 janvier 2026 de la cour d'appel de Rouen (RG 25/01819) condamnant Mme [W] [N] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 20 573,27 euros.
- Requête du 3 juin 2026 de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED demandant la rectification d'une erreur matérielle dans le nom de la société.
- L'arrêt initial mentionnait 'CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED' au lieu de 'CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED'.
- La société requérante est une société de droit irlandais venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
- Mme [W] [N] n'a pas constitué avocat dans la procédure en rectification.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 26/02127
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou de rédaction qui affecte la décision sans en modifier le sens ou la portée juridique. Par exemple, une faute d'orthographe dans le nom d'une partie.
Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle ?
La rectification est demandée par requête à la juridiction qui a rendu la décision. Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction statue sans audience, sauf si elle estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions.
Qui supporte les frais de la procédure de rectification ?
En principe, les dépens de la procédure de rectification sont à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire où la cour a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le fond de la décision ?
Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles et ne doit pas modifier le sens ou la portée de la décision. Elle se limite à corriger des inexactitudes évidentes.
Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il n'y a pas de délai légal spécifique, mais la demande doit être faite dans un délai raisonnable. En pratique, elle est souvent présentée peu après la notification de la décision.
La décision rectificative doit-elle être notifiée ?
Oui, la décision rectificative est notifiée aux parties par le greffe, et elle est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.
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