Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/01150
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle affectant le nom et l'adresse d'une partie dans un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties.
Faits clés
- L'arrêt du 5 septembre 2024 mentionnait le nom de '[U]' au lieu de '[E]'
- L'adresse indiquée dans l'arrêt était erronée
- La société [2] a saisi la cour d'appel par requête le 13 mars 2026
- M. [E] s'en est rapporté à l'appréciation de la cour
- L'erreur faisait obstacle à la signification et à l'exécution de la décision
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 18/06/2026 - n° 26/01150
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une faute de frappe, un nom mal orthographié ou une adresse erronée, qui n'affecte pas le raisonnement juridique.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par requête, en expliquant l'erreur et en fournissant les éléments permettant de la corriger. La procédure peut se faire sans audience.
La rectification d'une erreur matérielle modifie-t-elle les droits des parties ?
Non, la rectification ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale. Elle corrige seulement l'erreur d'écriture.
Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?
L'article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu le jugement de réparer les erreurs et omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée.
Que faire si l'erreur matérielle empêche l'exécution du jugement ?
Vous pouvez demander la rectification par requête à la juridiction. Dans l'affaire jugée, l'erreur sur le nom et l'adresse faisait obstacle à la signification et à l'exécution, ce qui a justifié la rectification.
La rectification est-elle possible sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées, mais si la requête est fondée, la rectification peut être ordonnée même sans accord. En l'espèce, M. [E] s'en est rapporté à l'appréciation de la cour.
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