Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00791
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Faits clés
- Déclaration d'appel parvenue à la cour le 24 février 2026
- Délai de trois mois pour conclure expirant le 23 mai 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
- Aucune observation écrite des parties sur la caducité encourue
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 26/00791
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt de conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
Si l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le juge de la mise en état constate d'office la caducité, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. L'appelant supporte les dépens.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date, conformément à la mention figurant dans la décision.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
En cas de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant est condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de la procédure.
La caducité est-elle automatique ?
La caducité n'est pas automatique : elle doit être constatée par le juge de la mise en état, qui relève d'office le moyen après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, les parties n'ont pas formulé d'observations.
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