Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00768
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans ce délai, entraînant la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 23 février 2026
- Délai de trois mois pour conclure expirant le 21 mai 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
- Jonction des procédures sous le n° RG 26/0768
- Avis du greffe invitant les parties à présenter leurs observations sur la caducité
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 26/00768
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par ordonnance du président de la chambre ou du conseiller de la mise en état, et l'appelant supporte les dépens.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
Qu'est-ce que l'article 908 du code de procédure civile ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.
La caducité est-elle automatique ?
Non, la caducité est relevée d'office par le juge, mais les parties sont invitées à présenter leurs observations avant qu'elle ne soit constatée.
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