Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00710

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un employeur en matière prud'homale est-il valable sans acceptation de l'intimé non constitué et n'ayant pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalablement. Il entraîne le dessaisissement de la cour et la charge des dépens d'appel pour l'appelant.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.A.R.L. [1] le 17 février 2026 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen du 12 janvier 2026
  • Intimé Monsieur [Y] [X] n'a pas constitué avocat
  • Appelant a déposé des conclusions de désistement le 20 mai 2026
  • Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimé
  • Ordonnance rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 26/00710

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.
Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas d'avocat et que je veux me désister ?
Le désistement est valable même si l'intimé n'a pas constitué avocat, dès lors qu'il n'a pas formé d'appel incident. La cour constate le désistement et se dessaisit.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
La partie appelante qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire entre les parties.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure d'appel est éteinte.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement, il ne peut pas s'y opposer. Le désistement est un acte unilatéral de l'appelant.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.