Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00707
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Faits clés
- Déclaration d'appel parvenue à la cour le 17 février 2026
- Délai de trois mois pour conclure expirant le 17 mai 2026
- Appelant n'a pas conclu dans ce délai
- Avis adressé par le greffe aux parties pour observations sur la caducité
- Parties n'ont pas formulé d'observations
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 26/00707
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, constatée d'office par le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état pour faire constater la caducité, mais celle-ci peut aussi être relevée d'office.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité éteint l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant supporte les dépens.
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