Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/00600
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un incident de procédure devant la cour d'appel est-il recevable et quelles en sont les conséquences sur les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'incident est un acte de procédure par lequel une partie renonce à son incident. Il est constaté par le conseiller de la mise en état, qui condamne la partie qui se désiste aux dépens de l'incident.
Faits clés
- Monsieur [V] [O] a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 15 janvier 2026.
- L'[3] de [Localité 1] a déposé un incident pour faire déclarer l'appel irrecevable.
- L'[3] de [Localité 1] s'est désisté de son incident par courrier du 30 juin 2026.
- Le désistement est intervenu avant que le conseiller de la mise en état ne statue.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 26/00600
Questions fréquentes
Puis-je me désister d'un incident que j'ai soulevé en appel ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre incident à tout moment avant que le conseiller de la mise en état ne statue. Le désistement est constaté par ordonnance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident sur les frais de justice ?
En cas de désistement d'incident, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens de l'incident, sauf convention contraire entre les parties.
Comment se désister d'un incident devant la cour d'appel ?
Le désistement peut être fait par courrier adressé au conseiller de la mise en état, comme dans cette affaire où l'employeur a envoyé un courrier le 30 juin 2026.
Le désistement d'incident met-il fin à l'instance d'appel ?
Non, le désistement d'incident ne met fin qu'à l'incident lui-même. L'appel principal se poursuit devant la cour d'appel.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?
La partie qui se désiste de l'incident est condamnée aux dépens de l'incident, comme dans cette affaire où l'employeur a été condamné aux dépens.
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