Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00423
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un salarié en matière prud'homale est-il parfait sans acceptation des intimés lorsqu'aucun appel incident n'a été formé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait sans acceptation des intimés lorsque ceux-ci n'ont pas formé préalablement un appel incident ou une demande incidente. Il entraîne le dessaisissement de la cour et la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Faits clés
- M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers du 08 janvier 2026.
- L'appel a été déclaré le 02 février 2026.
- Le 04 juin 2026, l'appelant a déposé des conclusions de désistement.
- Les intimées (S.A.S. [1] et S.A.S. [2]) n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
- L'ordonnance a constaté le désistement et le dessaisissement de la cour.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 26/00423
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement, vous pouvez vous désister sans son accord. Le désistement est alors parfait et la cour se dessaisit.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est généralement condamné aux dépens d'appel.
Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, comme dans cette affaire où M. [H] a été condamné aux dépens.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement, il ne peut pas s'y opposer. Le désistement est parfait sans acceptation.
Qu'est-ce qu'un appel incident et comment affecte-t-il le désistement ?
Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. Si l'intimé a formé un appel incident avant le désistement, le désistement nécessite son acceptation.
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