Cour d'appel, 1ère ch. civile, 17 juin 2026 — n° 26/00309

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance lorsque les intimés n'ont pas conclu au fond et acceptent le désistement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

La SA Generali IARD a interjeté appel le 21 janvier 2026 d'un jugement du tribunal judiciaire du Havre du 27 novembre 2025 la condamnant à payer des sommes à la SCI CAP EST et à la SAS ANISOL pour des désordres de construction.
Les intimés (SCI CAP EST et SAS ANISOL) n'ont pas conclu au fond devant la cour d'appel.
Par conclusions du 8 juin 2026, la SA Generali IARD s'est désistée de son appel.
Par courrier du 12 juin 2026, les intimés ont indiqué être favorables au désistement et n'avoir pas d'observations.
Le désistement est intervenu sans réserves et aucun appel incident n'a été formé.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 17/06/2026 - n° 26/00309

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces circonstances, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement attaqué, sauf convention contraire. En outre, le désistant est condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la SA Generali IARD a été condamnée aux dépens.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour d'appel se dessaisit de l'affaire et le jugement de première instance devient définitif, faute de recours. C'est la conséquence du désistement parfait.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de construction ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière de construction, sauf dispositions contraires. Dans cette affaire, l'assureur s'est désisté de son appel concernant des condamnations pour désordres de construction.

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