Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/04628

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il réduire la mensualité de remboursement d'un plan de surendettement lorsque la débitrice invoque des dépenses de gaz exorbitantes non justifiées ?

Principe retenu

La capacité de remboursement du débiteur surendetté est calculée selon le barème de l'article R. 731-1 du code de la consommation, en référence au barème de saisie des rémunérations. Les dépenses non justifiées, notamment des factures de gaz exorbitantes, peuvent être écartées au profit du forfait chauffage prévu par le barème.

Faits clés

Mme [S] [W] née [K] a saisi la commission de surendettement le 23 septembre 2024.
La commission a imposé un plan de rééchelonnement de 38 mois avec une capacité de remboursement de 914 euros par mois.
Le premier juge a fixé la capacité de remboursement à 211,31 euros sur 84 mois avec effacement du solde en fin de plan.
Mme [W] a interjeté appel pour demander une diminution de 50 euros de la mensualité.
Elle a invoqué des dépenses de gaz de 404 euros par mois, non justifiées.

Articles cités

article R. 731-1 du code de la consommation article R. 3252-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/04628

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le forfait chauffage dans le cadre d'un plan de surendettement ?

Le forfait chauffage est une dépense forfaitaire prévue par le barème de l'article R. 731-1 du code de la consommation, qui remplace les dépenses réelles de chauffage si celles-ci ne sont pas justifiées ou sont excessives. Dans cette affaire, la cour a écarté les factures de gaz de 404 euros de Mme [W] au profit du forfait chauffage de 123 euros.

Comment contester une décision de la commission de surendettement ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures imposées par la commission. En l'espèce, Mme [W] a exercé ce recours, puis a interjeté appel du jugement.

Quels sont les critères pour obtenir un effacement du solde des dettes en fin de plan ?

L'effacement du solde restant dû est ordonné par le juge lorsque la capacité de remboursement du débiteur est insuffisante pour apurer l'intégralité des dettes dans le délai maximal de 84 mois. Dans cette décision, le juge a prévu un effacement du solde non acquitté à l'issue du plan.

Puis-je demander une réduction de ma mensualité de remboursement si mes charges augmentent ?

Oui, vous pouvez saisir le juge pour demander une révision du plan, mais vous devez justifier de l'augmentation de vos charges par des pièces probantes. Dans cette affaire, la demande de Mme [W] a été rejetée car ses factures de gaz n'étaient pas justifiées.

Quel est le barème utilisé pour calculer la capacité de remboursement en surendettement ?

La capacité de remboursement est calculée selon le barème de l'article R. 731-1 du code de la consommation, qui se réfère au barème de saisie des rémunérations (article R. 3252-2 du code du travail). Ce barème fixe des forfaits pour les dépenses courantes (nourriture, logement, chauffage, etc.).

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le jugement du juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement. L'appel est examiné par la cour d'appel. En l'espèce, Mme [W] a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement initial.

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