Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/04621
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié protégé peut-il obtenir la production de documents comparatifs anonymisés pour prouver une discrimination syndicale en matière de promotion et de rémunération ?
Principe retenu
En matière de discrimination syndicale, le salarié qui présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination peut demander la production de documents détenus par l'employeur nécessaires à la preuve, sous réserve de l'anonymisation des données personnelles des autres salariés et de la limitation de leur utilisation à la seule action en discrimination.
Faits clés
- M. [U] est salarié protégé (délégué syndical, élu CSE) depuis 2003
- Il a saisi l'inspection du travail pour discrimination syndicale
- Il demande la production de tableaux comparatifs de salariés embauchés la même année, avec cursus, promotions et rémunérations
- Il demande également les CV des candidats à un poste de responsable du groupe levage
- Le conseil de prud'hommes avait rejeté sa demande en référé
Articles cités
article 805 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/04621
Questions fréquentes
Quels documents un salarié peut-il demander pour prouver une discrimination syndicale ?
Dans cette affaire, le salarié a obtenu la production d'un tableau récapitulatif des salariés embauchés la même année que lui, avec leur cursus, promotions et rémunérations, ainsi que les CV des candidats à un poste convoité, le tout anonymisé.
L'employeur doit-il anonymiser les documents avant de les communiquer ?
Oui, la cour a ordonné que les documents soient préalablement anonymisés (noms, prénoms, adresses, numéro de sécurité sociale, etc.) pour protéger les données personnelles des autres salariés.
Que risque l'employeur s'il ne fournit pas les documents demandés ?
La cour a assorti l'obligation de production d'une astreinte provisoire de 5 euros par document et par jour de retard, à compter du 1er jour du troisième mois suivant la signification de l'arrêt.
Un salarié protégé bénéficie-t-il d'une protection particulière en matière de preuve ?
Oui, le salarié protégé peut présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et l'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. La production de documents comparatifs est un moyen d'étayer ces éléments.
Les documents obtenus peuvent-ils être utilisés dans une autre procédure ?
Non, la cour a précisé que les données personnelles contenues dans les documents ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'action en discrimination engagée par le salarié.
Quel est le rôle de l'inspection du travail dans ce type de litige ?
L'inspection du travail peut être saisie pour enquêter sur une situation de discrimination. Dans cette affaire, elle avait sollicité des documents, mais le salarié a dû saisir le juge pour obtenir leur production sous astreinte.
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