Cour d'appel, chambre de la proximité, 15 juin 2026 — n° 25/04486

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel, en l'absence de justification d'exécution par l'appelant et sans démonstration de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La demande de radiation doit être formée dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelant.

Faits clés

M. et Mme [O] ont acheté deux canapés auprès de la SAS Litam le 12 août 2023.
Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné M. et Mme [O] à payer 1500 euros à la SAS Litam au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [O] ont interjeté appel le 8 décembre 2025.
La SAS Litam a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
M. et Mme [O] n'ont pas justifié avoir exécuté la condamnation pécuniaire.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 564 du code de procédure civile article 566 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 15/06/2026 - n° 25/04486

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quels sont les délais pour demander la radiation ?

La demande de radiation doit être formée dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant. En l'espèce, la SAS Litam a respecté ce délai en formant sa demande le 12 avril 2026 après notification des conclusions des appelants le 6 février 2026.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit justifier avoir exécuté la décision attaquée, ou démontrer que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, ou prouver qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'absence de ces justifications, la radiation est ordonnée.

Que se passe-t-il après une radiation d'appel ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour. Elle ne peut être réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Tant que l'exécution n'est pas prouvée, la procédure d'appel est suspendue.

Puis-je demander une expertise judiciaire après la radiation ?

Non, car la radiation suspend la procédure. Le conseiller de la mise en état n'a pas examiné la demande d'expertise, celle-ci étant devenue sans objet à ce stade. Il faudra d'abord obtenir la réinscription de l'affaire.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une situation où l'exécution de la décision causerait un préjudice grave et disproportionné à l'appelant, par exemple en le mettant dans une situation financière intenable. En l'espèce, les appelants n'ont pas démontré un tel risque.

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