Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/04386

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire pour inexécution du jugement peut-elle être ordonnée lorsque l'AGS invoque l'absence d'état des créances établi par le liquidateur judiciaire ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile suppose que l'appelant n'ait pas exécuté le jugement frappé d'appel. En l'espèce, l'AGS, en sa qualité de garant, ne peut exécuter le jugement en l'absence d'état des créances établi par le liquidateur judiciaire, ce qui constitue une impossibilité juridique d'exécution justifiant le rejet de la demande de radiation.

Faits clés

M. [R] a obtenu un jugement du conseil de prud'hommes fixant sa créance à 360 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement
L'AGS a interjeté appel de ce jugement
M. [R] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement
L'AGS a invoqué l'absence d'état des créances établi par le liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire n'a pas établi l'état des créances

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article L. 625-1 du code de commerce article L. 3253-15 du code du travail article L. 3253-19 à 21 du code du travail article L. 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/04386

Questions fréquentes

Puis-je demander la radiation de l'appel si l'AGS n'exécute pas le jugement ?

Non, la radiation a été rejetée car l'AGS ne peut exécuter le jugement en l'absence d'état des créances établi par le liquidateur judiciaire, ce qui constitue une impossibilité juridique d'exécution.

Qu'est-ce que l'impossibilité juridique d'exécuter un jugement ?

C'est une situation où la partie condamnée ne peut matériellement ou légalement exécuter la décision, par exemple lorsque l'AGS ne peut payer faute d'état des créances dressé par le liquidateur.

L'AGS est-elle tenue d'exécuter le jugement avant l'état des créances ?

Non, l'AGS ne peut exécuter le jugement tant que le liquidateur n'a pas établi l'état des créances, car cela conditionne sa garantie.

Que faire si le liquidateur ne dresse pas l'état des créances ?

Vous pouvez saisir le juge-commissaire pour qu'il enjoigne au liquidateur d'établir l'état des créances, ou engager une action en responsabilité contre le liquidateur.

Quelles sont les conditions de la radiation sur le fondement de l'article 524 ?

La radiation peut être ordonnée si l'appelant n'exécute pas le jugement frappé d'appel, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.

L'absence d'état des créances par le liquidateur empêche-t-elle l'exécution ?

Oui, cela empêche l'AGS d'exécuter le jugement, car elle ne peut payer sans connaître le montant exact des créances et leur ordre.

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