Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/04215
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est-elle prescrite et, sur le fond, le salarié peut-il en bénéficier en raison de la mention d'un nombre d'heures inférieur au réel sur les bulletins de paie ?
Principe retenu
L'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur mentionne intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Faits clés
- Salarié engagé en CDI le 2 mars 2015 en qualité de vendeur polyvalent
- Démission le 18 mars 2024
- Saisine du conseil de prud'hommes le 29 mai 2024
- Bulletins de paie mentionnant un nombre d'heures inférieur au réel
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé formée dans les trois ans suivant la rupture
Articles cités
article L.8223-1 du code du travail
article L.3245-1 du code du travail
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 18/06/2026 - n° 25/04215
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est le fait pour un employeur de ne pas déclarer tout ou partie des heures de travail effectuées par un salarié, notamment en mentionnant un nombre d'heures inférieur au réel sur les bulletins de paie.
Quelle est l'indemnité pour travail dissimulé ?
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est égale à six mois de salaire, calculée sur la base du salaire moyen des six derniers mois précédant la rupture du contrat.
Quel est le délai pour demander l'indemnité pour travail dissimulé ?
L'action en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Comment prouver le travail dissimulé ?
Il faut démontrer que l'employeur a intentionnellement mentionné un nombre d'heures inférieur au réel sur les bulletins de paie, par exemple en comparant les heures réellement effectuées avec celles déclarées.
Puis-je obtenir l'indemnité si j'ai démissionné ?
Oui, l'indemnité pour travail dissimulé est due quel que soit le mode de rupture du contrat, y compris en cas de démission, dès lors que le travail dissimulé est établi.
Quels sont les éléments pour caractériser l'intention de l'employeur ?
L'élément intentionnel peut résulter de la différence entre les heures réellement effectuées et celles mentionnées sur les bulletins de paie, surtout si cette différence est récurrente et significative.
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