Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/04154

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de radiation d'une affaire fondée sur l'article 524 du code de procédure civile est-elle recevable lorsque l'AGS invoque l'absence de relevé de créances par le liquidateur pour refuser d'exécuter un jugement fixant des créances salariales ?

Principe retenu

L'obligation de l'AGS de garantir une créance salariale établie par décision de justice exécutoire est subordonnée à l'établissement par le mandataire judiciaire d'un relevé de créance. En l'absence de ce relevé, l'AGS se trouve dans l'impossibilité juridique d'exécuter la décision, ce qui justifie le rejet de la demande de radiation.

Faits clés

M. [J] a obtenu un jugement du conseil de prud'hommes fixant ses créances salariales à l'encontre de la liquidation judiciaire de son ancien employeur.
Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire.
L'AGS a refusé d'exécuter le jugement en l'absence de relevé de créances établi par le liquidateur.
M. [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Le liquidateur n'a pas établi de relevé de créances.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article L.3253-15 du code du travail article L.3253-6 du code du travail article L.3253-8 du code du travail article L.3253-18 du code du travail article L.3253-19 du code du travail article L.3253-20 du code du travail article L.3253-21 du code du travail article L.3253-17 du code du travail article D.3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/04154

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ?

La radiation est une mesure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours lorsque l'une des parties ne justifie pas avoir exécuté une décision de justice assortie de l'exécution provisoire. Elle vise à sanctionner le défaut d'exécution.

Pourquoi la demande de radiation a-t-elle été rejetée dans cette affaire ?

La demande a été rejetée car l'AGS, bien que tenue de garantir les créances salariales, ne pouvait pas exécuter le jugement en l'absence de relevé de créances établi par le liquidateur. L'AGS se trouvait dans une impossibilité juridique d'exécution, ce qui exclut la radiation.

Qu'est-ce qu'un relevé de créances et quel est son rôle ?

Le relevé de créances est un document établi par le mandataire judiciaire (liquidateur) qui liste les créances admises au passif de la liquidation. Il est nécessaire pour que l'AGS puisse procéder au paiement des créances salariales, même si elles sont fixées par une décision de justice.

Que peut faire un salarié si le liquidateur n'établit pas le relevé de créances ?

Le salarié peut saisir le juge-commissaire ou le tribunal de commerce pour contraindre le liquidateur à établir le relevé. Il peut également engager une action en responsabilité contre le liquidateur pour carence.

L'AGS est-elle toujours obligée de payer les créances salariales fixées par un jugement ?

Oui, l'AGS est tenue de garantir les créances salariales dans la limite des plafonds légaux, mais cette obligation est subordonnée à l'établissement d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. Sans ce relevé, l'AGS ne peut pas payer.

Quels sont les recours contre une décision de rejet de radiation ?

La décision du magistrat chargé de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification. Le salarié peut également poursuivre l'exécution par d'autres voies, comme une action en responsabilité contre le liquidateur.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.