Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/04050

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'état de cessation des paiements d'une société justifie-t-il l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire malgré la contestation de la créance et l'existence de réserves de crédit non démontrées ?

Principe retenu

L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur doit démontrer l'existence de réserves de crédit ou de moratoires suffisants pour écarter cette présomption. À défaut, le redressement judiciaire est prononcé.

Faits clés

La SAS [D] est débitrice de la SARL GE 360 pour une somme de 6 207,97 euros.
Deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 2 septembre 2025 sans résultat.
La société [D] n'a pas réglé les factures et n'a pas fourni de relevés bancaires.
La balance générale arrêtée au 30 septembre 2025 ne mentionne pas les créances du Crédit Mutuel et de la Caixa Geral de Depositos.
La société [D] n'a pas démontré l'existence de réserves de crédit ou de moratoires suffisants.

Articles cités

article L. 621-4 du code de commerce article R. 621-14 du code de commerce article L. 631-15 du code de commerce article L. 622-6 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 18/06/2026 - n° 25/04050

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est l'état dans lequel se trouve un débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la société [D] n'a pas pu démontrer qu'elle disposait de trésorerie ou de réserves de crédit suffisantes pour payer ses dettes.

Comment prouver que l'on n'est pas en cessation des paiements ?

Pour écarter la cessation des paiements, le débiteur doit démontrer qu'il dispose de réserves de crédit ou de moratoires suffisants pour faire face à son passif exigible. Dans cette affaire, la société [D] n'a produit aucun relevé bancaire ni justificatif de réserves de crédit, ce qui a conduit à la confirmation du redressement judiciaire.

Quels sont les critères pour ouvrir un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son activité peut être poursuivie. Dans cette affaire, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société [D] et a prononcé le redressement judiciaire, fixant la date de cessation au 2 septembre 2025.

Puis-je contester une injonction de payer après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Oui, il est possible de contester une injonction de payer, mais dans le cadre d'une procédure collective, les contestations sont examinées par le juge-commissaire. Dans cette affaire, la société [D] a contesté l'assignation en redressement judiciaire, mais la cour a rejeté l'exception de nullité.

Que faire si je ne peux pas payer mes dettes ?

Si vous ne pouvez pas payer vos dettes, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Dans cette affaire, c'est un créancier (la SARL GE 360) qui a demandé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [D] en raison de l'impayé de factures.

Quels documents fournir pour éviter un redressement judiciaire ?

Pour éviter un redressement judiciaire, il est essentiel de fournir des relevés bancaires, des justificatifs de trésorerie, des contrats de crédit ou des moratoires. Dans cette affaire, la société [D] n'a pas fourni ces documents, ce qui a conduit à la confirmation du jugement.

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