Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/04018

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un débiteur surendetté contre un jugement du juge des contentieux de la protection est-il recevable lorsqu'il est adressé au greffe du tribunal judiciaire ayant rendu la décision et non à la cour d'appel, et hors délai ?

Principe retenu

L'appel contre une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement doit être formé par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement. Une déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal judiciaire ayant rendu la décision est irrecevable, de même qu'un appel formé après l'expiration du délai de quinze jours.

Faits clés

M. [Q] [V] a saisi la commission de surendettement le 14 août 2023
La commission a imposé un plan de rééchelonnement le 9 avril 2024
Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 8 août 2025
Le jugement a été notifié à M. [V] le 15 septembre 2025
M. [V] a adressé une déclaration d'appel au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 15 septembre 2025

Articles cités

article 125 du code de procédure civile article 932 du code de procédure civile article R. 713-7 du code de la consommation article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/04018

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?

Le délai est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Où dois-je adresser ma déclaration d'appel ?

La déclaration d'appel doit être adressée au greffe de la cour d'appel, et non au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Une déclaration adressée au mauvais greffe est irrecevable.

Que faire si j'ai envoyé mon appel au tribunal judiciaire par erreur ?

Malheureusement, l'appel sera déclaré irrecevable. Il est essentiel de respecter les règles de procédure. Vous pouvez consulter un avocat pour envisager d'autres recours, mais le délai de 15 jours est très court.

Puis-je faire appel après le délai de 15 jours si j'ai une bonne raison ?

Non, le délai de 15 jours est un délai de forclusion. Aucune excuse, même légitime, ne permet de le prolonger. L'appel hors délai est irrecevable.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel et comment la rédiger ?

La déclaration d'appel est un acte par lequel vous manifestez votre volonté de contester un jugement. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel, et doit contenir vos nom, prénom, adresse, ainsi que la décision attaquée. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité de l'appel ?

Oui, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office les fins de non-recevoir, notamment l'inobservation des délais ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

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