Tribunal judiciaire, referes, 24 juin 2026 — n° 26/00077

24 juin 2026 Se déclare incompétent

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal judiciaire de Carpentras est-il territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de fourniture et pose d'une cuisine équipée, lorsque le lieu d'exécution de la prestation est le domicile du demandeur situé dans un autre département ?

Principe retenu

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. En l'espèce, le lieu d'exécution de la prestation étant le domicile du demandeur à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) et le siège social du défendeur étant à [Localité 1] (Vaucluse), aucun élément ne rattache le litige au tribunal judiciaire de Carpentras, qui doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tarascon.

Faits clés

Bon de commande du 24 septembre 2024 pour fourniture et pose d'une cuisine équipée
Montant total de 86 265 euros TTC
Livraison et installation le 28 avril 2025
Règlement de 81 952 euros
Malfaçons alléguées par le demandeur

Articles cités

article 46 du Code de procédure civile article 82 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [B] est domicilié à [Localité 2] (13). Il expose qu'aux termes d'un bon de commande du 24 septembre 2024, il confiait à la société MOUVEMENT la fourniture et la pose d'une cuisine équipée pour un montant total de 86.265 euros TTC, livrée et installée le 28 avril 2025 moyennant un règlement de 81.952 euros. D’après lui, l’ouvrage est affecté de diverses malfaçons. Les interventions de la société MOUVENT n’ont pas permis de mettre fin aux désordres. C’est dans ces circonstances, que par exploit du 31 mars 2026, Monsieur [B] assignait la société MOUVEMENT devant le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et de condamner la société MOUVEMENT à lui verser la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société MOUVEMENT soulève à titre principal l'incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Carpentras. Subsidiairement, elle formule des protestations et réserves concernant la demande d’expertise et en tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Motivations de la décision

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; En l’espèce, le lieu de l’exécution de la prestation est le domicile de Monsieur [B] sis à [Localité 2], dans le département des Bouches-du-Rhône et le siège social de la société défenderesse est situé sur la commune d’[Localité 1]. Rien ne permet de rattacher le litige au tribunal judiciaire de Carpentras. Il convient alors de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de TARASCON auquel l’affaire sera transmise en application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile. Sur les demandes accessoires : Les demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et les dépens de la présente instance doivent être réservés dans l’attente de la décision qui interviendra devant la juridiction compétente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Nous déclarons incompétent au profit du tribunal judiciaire de TARASCON, Disons qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction désignée, avec copie de la décision de renvoi, Réservons les demandes et les dépens, Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits, La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige sur une cuisine installée à mon domicile ?

En matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation. Dans cette affaire, la cuisine a été installée au domicile du demandeur à [Localité 2] (13), donc le tribunal judiciaire de Tarascon est compétent, et non celui de Carpentras.

Comment contester la compétence territoriale d'un tribunal ?

La partie défenderesse peut soulever une exception d'incompétence territoriale devant le juge saisi. En l'espèce, la société MOUVEMENT a soulevé cette exception, et le tribunal de Carpentras s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Tarascon.

Qu'est-ce que l'exception d'incompétence territoriale ?

C'est un moyen de défense par lequel une partie conteste la compétence géographique du tribunal saisi. Elle est régie par les articles 46 et suivants du Code de procédure civile. En l'espèce, le défendeur a invoqué que le litige n'avait aucun lien avec Carpentras.

Où dois-je assigner en justice pour des malfaçons sur une cuisine ?

Vous pouvez assigner soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur (siège social de l'entreprise), soit devant le tribunal du lieu de livraison effective de la cuisine (votre domicile). Dans cette affaire, le lieu de livraison était [Localité 2], d'où la compétence du tribunal de Tarascon.

Que se passe-t-il si le tribunal saisi n'est pas compétent territorialement ?

Le tribunal se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente. En l'espèce, le tribunal de Carpentras a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Tarascon, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile.

Puis-je demander une expertise judiciaire devant un tribunal incompétent ?

Oui, vous pouvez présenter une demande d'expertise en référé, mais le tribunal peut se déclarer incompétent pour en connaître. Dans cette affaire, le juge des référés de Carpentras a d'abord examiné l'exception d'incompétence et a renvoyé l'affaire, réservant les demandes d'expertise et les dépens.

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