Tribunal judiciaire, referes, 24 juin 2026 — n° 26/00129
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans le cadre d'une expertise judiciaire en référé, le juge peut-il étendre la mission de l'expert et déclarer les opérations communes à d'autres parties, notamment pour évaluer le respect des prescriptions architecturales et le devoir de conseil du constructeur ?
Principe retenu
Le juge des référés peut, en cas d'évolution du litige, étendre les opérations d'expertise à de nouvelles parties et compléter la mission de l'expert pour inclure des questions techniques ou juridiques connexes, dès lors que les mesures sont utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Faits clés
- Madame [G] [E] et Monsieur [J] [S] sont propriétaires d'un bien immobilier à [Localité 1].
- Une expertise judiciaire a été ordonnée le 28 janvier 2026, confiée à [V] [W] [O].
- Les requérants souhaitent étendre l'expertise aux assureurs QBE EUROPE et [F] ainsi qu'à la société GROUPE ARNOLDI 84.
- La mission de l'expert doit être étendue pour se prononcer sur le devoir de conseil et d'information de la société GROUPE ARNOLDI concernant les prescriptions applicables sur la commune.
- Les travaux doivent être conformes aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits du 22 mai 2026, Madame [G] [E] et Monsieur [J] [S] assignaient la société QBE EUROPE (assureur de la société GROUPE ARNOLDI 84), la société GROUPE ARNOLDI, et la société [F] (assureur de la société DIRECT TOITURE) devant le juge des référés pour obtenir que les opérations d’expertise confiées à [V] [W] [O] par ordonnance de référé du 28 janvier 2026, leur soient déclarées communes et opposables.
Ils demandent également que la mission de l’expert soit étendue et que celui-ci se prononce sur le devoir de conseil et d’information de la société GROUPE ARNOLDI concernant les prescriptions applicables sur la commune de [Localité 1].
La société QBE émet les protestations et réserves d’usage et la société GROUPE ARNOLDI s’en rapporte. La société [F] ne comparait pas.
Motivations de la décision
MOTIFS
L’évolution du litige rend nécessaire l’extension des opérations d’expertises au contradictoire des sociétés QBE EUROPE (assureur de la société GROUPE ARNOLDI 84), GROUPE ARNOLDI et [A] GAN (assureur de la société DIRECT TOITURE).
Personne ne s’oppose à la demande d’extension de la mission sollicitée par les requérants, il y sera fait droit.
Aucune des parties ne succombant à ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’elles les dépens exposés pour son propre compte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclarons communes et opposables aux sociétés QBE EUROPE (assureur de la société GROUPE ARNOLDI 84), GROUPE ARNOLDI et [F] (assureur de la société DIRECT TOITURE) les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 28 janvier 2026 à [V] [W] [O],
Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elles jugeront utiles ;
Demandons à l’expert de dire si, d’après lui, la société GROUPE ARNOLDI a bien informé les requérants concernant les préconisations nécessaires aux prescriptions applicables sur la commune de [Localité 1] et notamment de dire si les travaux sont conformes aux prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France,
Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert ;
Dispositif
Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
[A] GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Puis-je demander une extension d'expertise à d'autres parties ?
Oui, le juge des référés peut déclarer les opérations d'expertise communes à de nouvelles parties si l'évolution du litige le justifie, comme dans cette affaire où les assureurs et le constructeur ont été appelés.
Le juge des référés peut-il étendre la mission de l'expert ?
Oui, le juge peut compléter la mission de l'expert pour inclure des questions techniques ou juridiques connexes, par exemple pour évaluer le devoir de conseil du constructeur sur les prescriptions architecturales.
Qu'est-ce que le devoir de conseil du constructeur ?
Le constructeur a l'obligation d'informer le maître d'ouvrage sur les prescriptions applicables, notamment celles de l'architecte des Bâtiments de France, et de s'assurer de la conformité des travaux.
Comment mettre en cause l'assureur du constructeur dans une expertise ?
Vous pouvez assigner l'assureur en référé pour que l'expertise lui soit déclarée opposable, comme dans cette affaire où les assureurs QBE EUROPE et [F] ont été appelés.
Les travaux doivent-ils respecter les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ?
Oui, dans les zones protégées, les travaux doivent être conformes aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, et le constructeur doit en informer le maître d'ouvrage.
Quelle est la procédure pour demander une extension de mission d'expertise ?
Il faut saisir le juge des référés par assignation, exposer l'évolution du litige et justifier de l'utilité de l'extension. En l'absence d'opposition, le juge fait droit à la demande.
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