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Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 25/03710

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un retrait du rôle d'une procédure d'appel à la demande conjointe des parties ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une procédure d'appel peut être ordonné par le président de la chambre chargé de la mise en état lorsque les parties en font la demande conjointe par écrit. Ce retrait est régi par les articles 382 et 383 du code de procédure civile. Les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie.

Faits clés

  • Appel interjeté le 7 octobre 2025 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evreux du 30 septembre 2025
  • Demande conjointe de retrait du rôle formulée par écrit le 29 juin 2026
  • Parties : Monsieur [O] [Y] [X] (appelant) et S.A.R.L. [T] (intimée)
  • Procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro RG 25/03710
  • Ordonnance rendue par la présidente de la Chambre sociale le 30 juin 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 30/06/2026 - n° 25/03710

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, à la demande conjointe des parties. Cela suspend l'instance sans la clore définitivement.
Comment demander le retrait du rôle ?
Les parties doivent formuler une demande conjointe par écrit, adressée au président de la chambre chargé de la mise en état. Dans cette affaire, la demande a été faite le 29 juin 2026.
Quels sont les effets du retrait du rôle sur les dépens ?
En cas de retrait du rôle, les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie, comme précisé dans l'ordonnance.
Le retrait du rôle est-il définitif ?
Non, le retrait du rôle n'est pas définitif. Les parties peuvent demander la réinscription de l'affaire ultérieurement, sous réserve des règles de procédure.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?
Les articles 382 et 383 du code de procédure civile régissent le retrait du rôle. L'article 382 traite du retrait du rôle, et l'article 383 des effets de la péremption.
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