Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/03575
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle homologuer un protocole d'accord issu d'une médiation ordonnée en appel, lui conférant force exécutoire ?
Principe retenu
L'accord issu d'une médiation ordonnée par le magistrat peut être homologué par la cour d'appel, lui conférant force exécutoire. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens sauf stipulation contraire.
Faits clés
- Médiation ordonnée le 27 janvier 2026
- Protocole d'accord signé le 5 mai 2026
- Parties ont demandé l'homologation de l'accord
- Affaire prud'homale en appel
- Aucune précision sur les frais dans l'accord
Articles cités
article 131-12 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/03575
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'homologation d'un accord de médiation ?
L'homologation est une procédure par laquelle le juge valide l'accord issu d'une médiation et lui confère force exécutoire, permettant ainsi son exécution forcée en cas de non-respect.
Qui supporte les frais et dépens en cas d'homologation ?
Sauf stipulation contraire dans l'accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, comme dans cette affaire où la cour a dit que chacune conserverait ses frais.
Quelle est la base légale de l'homologation ?
L'homologation est fondée sur l'article 131-12 du code de procédure civile, qui permet au juge de donner force exécutoire à l'accord de médiation.
Puis-je demander l'homologation d'un accord de médiation en cours d'appel ?
Oui, comme dans cette affaire où la médiation a été ordonnée en appel et l'accord homologué par la cour d'appel.
Que se passe-t-il si l'accord homologué n'est pas respecté ?
L'accord homologué a force exécutoire, ce qui permet à la partie lésée de procéder à une exécution forcée, par exemple par voie d'huissier.
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