Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/03552

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'aval donné par une personne physique à des lettres de change émises par une société est-il nul pour défaut de cause lorsque la société est en liquidation judiciaire et que la créance a été déclarée ?

Principe retenu

L'aval est un engagement cambiaire autonome qui n'est pas affecté par la nullité de la créance sous-jacente. La validité de l'aval ne dépend pas de l'existence d'une cause au moment de la souscription, dès lors que l'avaliste s'est engagé en connaissance de cause. Le défaut de provision n'entraîne pas la nullité des lettres de change, mais seulement une exception personnelle que l'avaliste peut opposer au porteur s'il démontre un vice du consentement.

Faits clés

La société [I] a émis dix lettres de change de 3 326,83 euros chacune le 21 mars 2023
Madame [L] a avalisé ces lettres de change le 22 mars 2023
La société [I] a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2023
La société Distribution Sanitaire Chauffage a déclaré sa créance le 10 janvier 2024
Madame [L] n'a pas réglé les lettres de change avalisées malgré mise en demeure du 7 février 2024

Articles cités

article L511-21 du code de commerce article 1343-5 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 18/06/2026 - n° 25/03552

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un aval sur une lettre de change ?

L'aval est un engagement par lequel une personne (l'avaliste) se porte garante du paiement d'une lettre de change. Il s'agit d'un engagement cambiaire autonome, distinct de la créance sous-jacente.

L'aval est-il nul si la société tirée est en liquidation judiciaire ?

Non, la liquidation judiciaire du tiré n'affecte pas la validité de l'aval. L'avaliste reste tenu de payer, sauf s'il démontre un vice du consentement ou une exception personnelle.

L'avaliste peut-il refuser de payer en invoquant le défaut de cause ?

Non, le défaut de cause n'entraîne pas la nullité des lettres de change. L'avaliste ne peut opposer que des exceptions personnelles, comme un vice du consentement.

Quels sont les recours du créancier contre l'avaliste ?

Le créancier peut assigner l'avaliste en paiement du montant de la lettre de change, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et demander la capitalisation des intérêts.

Puis-je demander des délais de paiement si je suis avaliste ?

Oui, mais vous devez justifier de votre situation financière. À défaut de preuve de votre incapacité à payer, la demande de délais sera rejetée.

Quelle est la différence entre aval et cautionnement ?

L'aval est un engagement cambiaire régi par le droit des effets de commerce, tandis que le cautionnement est un contrat de droit civil. L'aval est autonome et ne suit pas nécessairement le sort de la créance principale.

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