Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/03415

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel et remis ses conclusions dans les délais impartis après fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application des articles 906-1 à 906-4 du code de procédure civile, à défaut pour l'appelant de justifier de la signification de la déclaration d'appel et de remettre ses conclusions au greffe dans les délais prévus à compter de l'avis de fixation, la déclaration d'appel est caduque.

Faits clés

Appel interjeté le 11 septembre 2025 par M. [U] [Z] contre une ordonnance de référé du 27 août 2025
Avis de fixation à bref délai du 19 janvier 2026 fixant la clôture au 2 juin 2026 et l'audience au 11 juin 2026
Avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 2 avril 2026, sans réponse
L'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel
L'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans les délais

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 906-4 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/03415

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification de la déclaration d'appel et de remise de conclusions dans les délais impartis.

Quels sont les délais pour signifier la déclaration d'appel et remettre ses conclusions ?

Dans le cadre d'une fixation à bref délai, l'appelant doit justifier de la signification de la déclaration d'appel et remettre ses conclusions au greffe dans les délais fixés par l'avis de fixation, généralement avant la date de clôture.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?

Si l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel dans les délais, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où M. [Z] n'a pas signifié ni remis de conclusions.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 906-1 à 906-4 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des obligations de signification et de remise de conclusions.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?

La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens, comme dans cette affaire où M. [Z] a été condamné aux dépens.

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