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Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/03349

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une caisse d'assurance maladie peut-elle prononcer une pénalité financière pour cumul d'activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail indemnisé ?

Principe retenu

La caisse d'assurance maladie peut prononcer une pénalité financière à l'encontre d'un assuré ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, lorsque cette situation constitue une fraude exclusive de bonne foi. Le montant de la pénalité est encadré par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ne pouvant être inférieur au dixième du PASS ni supérieur à 300 % des sommes indûment perçues ou huit fois le PASS. La pénalité doit être proportionnée à la durée et à la persistance des manquements.

Faits clés

  • M. [W] a perçu des indemnités d'assurance maladie du 27 décembre 2019 au 16 décembre 2022
  • La caisse a constaté un cumul d'activité d'autoentrepreneur avec l'indemnisation des arrêts de travail
  • La caisse a notifié un indu de 39 045,27 euros le 17 mai 2023
  • Une pénalité financière de 35 495 euros a été notifiée le 29 janvier 2024
  • Le tribunal judiciaire du Havre a confirmé le bien-fondé de l'indu et de la pénalité financière

Articles cités

article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale article R. 147-11, 5° du code de la sécurité sociale article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/03349

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu en assurance maladie ?
Un indu correspond à une somme versée à tort par la caisse d'assurance maladie, par exemple lorsque l'assuré perçoit des indemnités alors qu'il exerce une activité rémunérée non autorisée.
Dans quel cas une pénalité financière peut-elle être prononcée ?
Une pénalité financière peut être prononcée lorsqu'un assuré exerce une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail indemnisé, constituant une fraude.
Comment est calculée la pénalité financière ?
Le montant de la pénalité est encadré par la loi : il ne peut être inférieur au dixième du PASS ni supérieur à 300 % des sommes indûment perçues ou huit fois le PASS, en fonction de la durée et de la gravité des manquements.
L'assuré peut-il contester la pénalité financière ?
Oui, l'assuré peut présenter des observations lors de la procédure et contester la pénalité devant le tribunal judiciaire, puis en appel si nécessaire.
La pénalité financière peut-elle être annulée si l'assuré n'a pas formulé d'observations ?
L'absence d'observations de l'assuré ne remet pas en cause la régularité de la procédure ni la validité de la pénalité.
Que se passe-t-il si la pénalité est confirmée en appel ?
La décision de première instance est confirmée, l'assuré est condamné aux dépens et la pénalité financière reste due.
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