Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/02966

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne souffrant de troubles bipolaires peut-elle bénéficier d'un plan de rééchelonnement de ses dettes malgré des retraits et paiements non essentiels liés à sa maladie ?

Principe retenu

Le juge peut infirmer une décision de déchéance du droit au surendettement si la mauvaise foi n'est pas établie, notamment lorsque les dépenses contestées sont liées à une pathologie psychiatrique affectant le discernement. La capacité de remboursement doit être fixée en fonction des ressources et charges réelles, et le taux d'intérêt peut être réduit à 0 %.

Faits clés

Mme [N] [I] est suivie depuis 2013 pour des troubles bipolaires de type II
La commission de surendettement avait imposé un plan de 42 mois avec mensualité de 868 euros
Le premier juge avait prononcé la déchéance du droit au surendettement
Mme [I] a formé un recours et interjeté appel
La cour a fixé la capacité de remboursement à 500 euros par mois

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/02966

Questions fréquentes

Puis-je bénéficier d'un plan de surendettement si j'ai des troubles bipolaires ?

Oui, comme dans cette affaire, les troubles bipolaires peuvent être pris en compte pour justifier des dépenses non essentielles, à condition que la bonne foi soit établie. La cour a infirmé la déchéance et accordé un plan de rééchelonnement.

Qu'est-ce que la déchéance du droit au surendettement ?

C'est une décision qui exclut le débiteur de la procédure de surendettement, souvent pour mauvaise foi. Dans cette affaire, la déchéance a été annulée car les dépenses contestées étaient liées à la maladie.

Comment est calculée la capacité de remboursement ?

Elle est fixée en fonction des ressources et charges réelles du débiteur. Ici, la cour a fixé une mensualité maximale de 500 euros, inférieure à celle proposée par la commission.

Puis-je obtenir un taux d'intérêt à 0 % sur mes dettes ?

Oui, le juge peut réduire le taux d'intérêt à 0 % dans le cadre d'un plan de rééchelonnement, comme cela a été ordonné dans cette décision.

Que se passe-t-il si je ne paie pas une mensualité du plan ?

Le plan devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Il est donc important de respecter les échéances.

Quels sont les recours contre une décision de la commission de surendettement ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection, puis un appel devant la cour d'appel, comme l'a fait Mme [I].

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