Cour d'appel, chambre de la proximité, 29 juin 2026 — n° 25/02781
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement est-elle justifiée lorsque l'appelante a mis en place un échéancier de paiement et que la signification du jugement est nulle ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement n'est pas prononcée si l'appelante justifie de paiements réguliers et que la signification du jugement est entachée de nullité, privant l'appelante de son droit au recours.
Faits clés
- Jugement du 24 mars 2025 condamnant Mme [F] à payer 8923,70 euros et à expulsion
- Signification du jugement le 12 mai 2025
- Appel interjeté le 22 juillet 2025
- Mise en place d'un échéancier de 200 euros par mois depuis juillet 2025 auprès de la SAS CG2M
- Ressources mensuelles de Mme [F] de 4000 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 29/06/2026 - n° 25/02781
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Pour éviter la radiation, vous devez exécuter le jugement ou démontrer que vous êtes dans l'impossibilité de le faire, ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. La mise en place d'un échéancier de paiement peut être un élément favorable.
Qu'est-ce qu'un échéancier de paiement ?
Un échéancier de paiement est un plan de remboursement échelonné de la dette, convenu avec le créancier ou imposé par le juge. Dans cette affaire, l'appelante a mis en place un échéancier de 200 euros par mois auprès d'une société de recouvrement.
La nullité de signification du jugement a-t-elle un impact sur l'appel ?
Oui, la nullité de la signification peut priver l'appelant de son droit au recours si elle l'empêche de connaître le jugement. Dans cette affaire, la nullité a été prononcée, ce qui a contribué à rejeter la demande de radiation.
Quels sont les critères pour refuser la radiation ?
Les critères sont l'impossibilité d'exécuter le jugement ou le risque de conséquences manifestement excessives. La bonne foi et la volonté d'exécuter, comme des paiements réguliers, sont également prises en compte.
Puis-je faire appel d'un jugement d'expulsion ?
Oui, vous pouvez interjeter appel d'un jugement d'expulsion. Toutefois, l'appel n'est pas suspensif et vous devez exécuter le jugement sauf à obtenir un sursis à exécution ou à démontrer des conséquences manifestement excessives.
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