Cour d'appel, 1ère ch. civile, 26 juin 2026 — n° 25/02501
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel provoqué formé par les vendeurs contre les assureurs dommages-ouvrage est-il irrecevable pour avoir été déposé hors délai ?
Principe retenu
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'appel provoqué formé après ce délai est irrecevable.
Faits clés
- Construction d'une maison par M. et Mme [S] réceptionnée le 22 juin 2009
- Fissurations des carrelages constatées, indemnisées par les assureurs dommages-ouvrage
- Vente de la maison à M. et Mme [F] le 5 février 2019
- Aggravation des fissurations, expertise judiciaire ordonnée le 25 septembre 2019
- Transaction entre M. et Mme [F] et les assureurs le 19 avril/10/12 mai 2022
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère ch. civile - 26/06/2026 - n° 25/02501
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former un appel provoqué ?
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour former un appel provoqué.
Que se passe-t-il si l'appel provoqué est formé après le délai ?
L'appel provoqué est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où les époux [S] ont signifié leur appel provoqué le 18 novembre 2025, soit après le délai expirant le 12 novembre 2025.
Qui peut former un appel provoqué ?
L'intimé, c'est-à-dire la partie contre laquelle l'appel principal est dirigé, peut former un appel provoqué contre d'autres parties à l'instance.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel provoqué ?
L'instance se poursuit sans la partie visée par l'appel provoqué. En l'espèce, l'instance continue uniquement entre les époux [F] et les époux [S].
L'assureur dommages-ouvrage peut-il être mis en cause après une transaction ?
Oui, mais dans le respect des délais de procédure. En l'espèce, l'appel provoqué des vendeurs contre l'assureur a été déclaré irrecevable pour cause de dépassement du délai.
Qu'est-ce qu'un appel provoqué ?
C'est un recours formé par l'intimé contre une autre partie, généralement pour étendre la portée de l'appel principal. Il doit être formé dans le même délai que les conclusions de l'intimé.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
