Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/02360
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale formée par un salarié après un précédent arrêt ayant déjà condamné l'employeur à un rappel de salaire pour discrimination est-elle recevable et fondée ?
Principe retenu
La recevabilité d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par un rappel de salaire. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel subi du fait de la discrimination, même après une première condamnation au titre du rappel de salaire.
Faits clés
- M. [X] a été engagé en 1995 comme électromécanicien, puis technicien maintenance chimie et utilités.
- Il était investi de mandats représentatifs depuis le début des années 2000.
- Par arrêt du 1er septembre 2022, la cour a condamné l'employeur à un rappel de salaire pour discrimination syndicale.
- M. [X] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Louviers pour obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
- Le conseil de prud'hommes a déclaré la demande irrecevable, considérant que le préjudice avait déjà été réparé.
Articles cités
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/02360
Questions fréquentes
Puis-je demander des dommages et intérêts pour discrimination syndicale après avoir déjà obtenu un rappel de salaire ?
Oui, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale est recevable même si un rappel de salaire a déjà été accordé, car elle vise à réparer un préjudice distinct (moral et professionnel).
Quel est le montant des dommages et intérêts accordés dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a accordé 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, en plus du rappel de salaire déjà alloué.
Quels éléments faut-il prouver pour obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ?
Il faut démontrer l'existence d'une discrimination syndicale (par exemple, une différence de traitement liée aux mandats) et un préjudice moral ou professionnel en résultant. La preuve peut être apportée par des éléments objectifs.
La demande de dommages et intérêts peut-elle être déclarée irrecevable ?
Oui, comme dans cette affaire où le conseil de prud'hommes l'avait déclarée irrecevable, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, jugeant que la demande était recevable.
Quelle est la différence entre un rappel de salaire et des dommages et intérêts en matière de discrimination ?
Le rappel de salaire compense la perte financière directe due à la discrimination (ex : salaire inférieur), tandis que les dommages et intérêts réparent le préjudice moral et professionnel (ex : souffrance, atteinte à la carrière).
Quels sont les recours possibles après une condamnation pour discrimination syndicale ?
Le salarié peut demander des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice n'a pas été entièrement réparé, comme dans cette affaire où une nouvelle demande a été formée après un premier arrêt.
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