Cour d'appel, chambre de la proximité, 15 juin 2026 — n° 25/02202
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté plus d'un mois après la signification régulière du jugement est-il irrecevable pour tardiveté ?
Principe retenu
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. Une signification régulière fait courir ce délai, même si le destinataire n'a pas été touché personnellement, dès lors que l'acte a été délivré selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.
Faits clés
- Jugement du juge des contentieux de la protection de Dieppe rendu le 31 décembre 2024
- Signification du jugement par acte de commissaire de justice le 24 janvier 2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC)
- Appel interjeté par M. [Q] le 14 juin 2025
- M. [Q] avait déménagé et n'a pas informé la SCI Nicoben de sa nouvelle adresse
- La SCI Nicoben a fait signifier le jugement à l'ancienne adresse de M. [Q]
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 15/06/2026 - n° 25/02202
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. En l'espèce, le jugement a été signifié le 24 janvier 2025, donc l'appel devait être formé au plus tard le 24 février 2025.
Que faire si le jugement a été signifié à une ancienne adresse ?
Si vous avez déménagé sans informer la partie adverse, la signification à votre ancienne adresse peut être régulière si le commissaire de justice a effectué des recherches infructueuses. Dans cette affaire, la signification selon l'article 659 a été jugée valable, faisant courir le délai d'appel.
Puis-je faire appel après un mois si je n'ai pas reçu le jugement ?
Non, le délai d'appel court à compter de la signification régulière, même si vous n'avez pas personnellement reçu l'acte. En l'espèce, l'appel interjeté le 14 juin 2025, soit plus de quatre mois après la signification, a été déclaré irrecevable.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ?
C'est un acte du commissaire de justice constatant qu'il n'a pu remettre l'acte à la personne concernée malgré des diligences. Il permet de signifier le jugement à la dernière adresse connue, et cette signification est valable si les recherches sont suffisantes.
L'appel est-il irrecevable si je déménage sans prévenir ?
Oui, si la signification est faite à votre ancienne adresse conformément à l'article 659, le délai d'appel court. Le fait de ne pas avoir informé la partie adverse de votre nouvelle adresse ne suspend pas le délai.
Quels sont les recours contre une signification à la mauvaise adresse ?
Vous pouvez contester la régularité de la signification en démontrant que le commissaire de justice n'a pas effectué de recherches suffisantes ou que la partie adverse connaissait votre nouvelle adresse. Dans cette affaire, la signification a été jugée régulière faute de preuve de mauvaise foi.
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