Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/02145
Synthèse de la décision
Question juridique
Le prêteur peut-il obtenir le remboursement du solde d'un prêt personnel malgré une déchéance du terme notifiée à une adresse où l'emprunteur n'est pas connu ?
Principe retenu
La déchéance du terme est valablement prononcée si le prêteur justifie de l'envoi de la mise en demeure et de la notification à la dernière adresse connue de l'emprunteur, même si l'accusé de réception mentionne 'inconnu à l'adresse'. Le prêteur peut alors réclamer le solde impayé avec intérêts contractuels et indemnité de 8%.
Faits clés
- Prêt personnel de 30 000 euros consenti le 18 août 2021
- Échéances impayées à partir de mai 2023
- Mise en demeure du 31 mai 2023 retournée avec mention 'inconnu à l'adresse'
- Déchéance du terme notifiée le 31 août 2023, également retournée 'inconnu'
- Assignation en justice le 24 septembre 2024
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/02145
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme est la clause qui permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de non-paiement des échéances. Dans cette affaire, la banque l'a prononcée après une mise en demeure restée sans effet.
La banque peut-elle obtenir le remboursement si la mise en demeure n'a pas été reçue ?
Oui, si la banque a envoyé la mise en demeure à la dernière adresse connue de l'emprunteur, même si l'accusé de réception revient avec la mention 'inconnu à l'adresse', la déchéance du terme est valable. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel.
Quels sont les montants réclamés dans cette affaire ?
La banque a réclamé 25 714,22 euros de solde impayé avec intérêts au taux contractuel de 4,17% à compter du 31 août 2023, plus 1 774,28 euros d'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne se présente pas en appel ?
L'arrêt est rendu par défaut. La cour examine les pièces de l'appelant et peut infirmer le jugement de première instance, comme ici où l'emprunteur a été condamné à payer les sommes dues.
L'emprunteur doit-il payer les frais de justice ?
Oui, l'emprunteur qui succombe est condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'indemnité contractuelle de 8% ?
C'est une clause pénale prévue dans le contrat de prêt, égale à 8% du capital restant dû, destinée à indemniser le prêteur pour le préjudice subi. Dans cette affaire, elle a été accordée avec intérêts au taux légal.
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