Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/02111
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant dû par les emprunteurs après déchéance du terme d'un prêt immobilier, en cas de cession de créance ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un prêt immobilier est acquise après mise en demeure infructueuse. Le créancier cessionnaire peut réclamer le capital restant dû, les intérêts au taux contractuel et les accessoires. Le montant de la créance est arrêté à la date de la déchéance du terme.
Faits clés
- Prêt immobilier de 198 000 euros consenti le 11 septembre 2010 par BRED Banque Populaire aux époux V.
- Mise en demeure du 26 octobre 2022 pour un arriéré de 1 272,44 euros.
- Déchéance du terme prononcée le 14 décembre 2022.
- Cession de créance de BRED Banque Populaire à HOIST Finance AB le 23 juillet 2025.
- Assignation en paiement du 1er octobre 2024.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/02111
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme d'un prêt immobilier ?
La déchéance du terme est la résiliation anticipée du prêt par le prêteur en cas de non-paiement des échéances, rendant immédiatement exigible le capital restant dû et les intérêts.
Quel montant a été réclamé dans cette affaire ?
La société HOIST Finance AB, venant aux droits de BRED Banque Populaire, a obtenu la condamnation solidaire des époux V au paiement de 163 514,21 euros, arrêtée au 12 septembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 3,75%.
Les époux sont-ils solidairement responsables ?
Oui, la cour a condamné solidairement M. et Mme V, ce qui signifie que la banque peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou l'autre des époux.
Quels sont les effets d'une cession de créance sur le prêt ?
La cession de créance transfère la propriété de la créance du prêteur initial (BRED) au cessionnaire (HOIST Finance), qui peut alors poursuivre le recouvrement en justice.
Puis-je contester le montant réclamé après déchéance du terme ?
Oui, il est possible de contester le montant en vérifiant le calcul du capital restant dû, des intérêts et des pénalités, mais dans cette affaire, la cour a confirmé le montant réclamé.
Quels sont les recours possibles contre cette décision ?
Les époux V peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, mais le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
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