Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/02098
Synthèse de la décision
Question juridique
L'emprunteur peut-il se soustraire à l'obligation de rembourser un crédit affecté à l'achat de panneaux photovoltaïques en invoquant des manquements du vendeur, alors que le contrat de vente n'est pas annulé et que la réception des travaux a été signée sans réserve ?
Principe retenu
Le contrat de crédit affecté est accessoire au contrat principal de vente. L'emprunteur ne peut refuser de rembourser le crédit que si le contrat principal est annulé ou résolu. La signature sans réserve du procès-verbal de réception des travaux fait obstacle à la contestation de la validité du contrat de vente.
Faits clés
- Bon de commande du 16 mars 2023 pour la fourniture et pose de 24 panneaux photovoltaïques Bisol pour 33 900 euros TTC
- Financement par un crédit affecté de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO remboursable en 180 mensualités
- Procès-verbal de réception du chantier signé sans réserve le 29 avril 2023
- Mise en demeure de payer le 27 mars 2024 pour retard de paiement
- Assignation en paiement par le prêteur le 21 octobre 2024
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/02098
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de rembourser mon crédit si le vendeur de panneaux solaires a fait faillite ?
Non, la faillite du vendeur ne vous dispense pas de rembourser le crédit. Le contrat de crédit est distinct du contrat de vente, et vous devez continuer à payer les échéances, sauf si le contrat de vente est annulé ou résolu.
J'ai signé la réception des travaux sans réserve, puis-je contester le crédit ?
La signature sans réserve du procès-verbal de réception des travaux fait obstacle à toute contestation ultérieure de la validité du contrat de vente. Vous ne pouvez donc pas vous opposer au remboursement du crédit en invoquant des défauts de l'installation.
Que faire si le vendeur de panneaux photovoltaïques est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Cependant, cela n'affecte pas votre obligation de rembourser le crédit. Vous pouvez tenter d'obtenir l'annulation du contrat de vente, mais cela nécessite de démontrer des manquements graves du vendeur.
Le prêteur est-il responsable des manquements du vendeur ?
En principe, le prêteur n'est pas responsable des manquements du vendeur. Toutefois, si le contrat de vente est annulé, le contrat de crédit l'est également, et le prêteur doit alors restituer les sommes perçues.
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique. Il est lié au contrat de vente : si le contrat de vente est annulé, le crédit l'est aussi. Mais tant que la vente n'est pas annulée, l'emprunteur doit rembourser le prêt.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire du vendeur sur le crédit ?
La liquidation judiciaire du vendeur n'entraîne pas automatiquement l'annulation du contrat de vente ni du crédit. L'emprunteur reste tenu de rembourser le prêt. Il peut toutefois agir en justice pour faire annuler le contrat de vente, mais cela est difficile si la réception a été signée sans réserve.
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