Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/02032
Synthèse de la décision
Question juridique
Les acquéreurs d'un navire de plaisance peuvent-ils se prévaloir de la condition suspensive d'expertise pour obtenir la restitution du dépôt de garantie en raison de vices compromettant l'usage du navire ?
Principe retenu
La condition suspensive d'expertise permet aux acquéreurs de renoncer à la vente si le rapport d'expertise révèle des vices compromettant l'usage du navire, justifiant la restitution du dépôt de garantie.
Faits clés
- Compromis de vente du 9 août 2021 pour un navire de plaisance au prix de 117 000 euros
- Dépôt de garantie de 11 700 euros versé à la signature
- Condition suspensive d'expertise à la charge des acquéreurs
- Expertise réalisée le 19 août 2021, rapport déposé le 28 août 2021
- Acquéreurs refusent de poursuivre la vente et demandent le remboursement du dépôt par lettre du 11 septembre 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/02032
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mon acompte si l'expertise révèle des vices sur le bateau ?
Oui, si l'expertise révèle des vices compromettant l'usage du navire, la condition suspensive est réalisée et vous pouvez obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Quelles sont les conditions pour annuler une vente de bateau après expertise ?
Il faut que le rapport d'expertise mentionne des vices compromettant l'usage du navire. L'acquéreur doit alors notifier au vendeur sa décision de ne pas poursuivre la vente.
Le vendeur peut-il garder le dépôt de garantie si l'expertise montre des défauts ?
Non, si les défauts compromettent l'usage du navire, le vendeur doit restituer le dépôt de garantie. Le refus de restitution peut être sanctionné par une condamnation judiciaire.
Comment faire pour récupérer mon dépôt de garantie après un compromis de vente ?
Vous devez envoyer une lettre recommandée au vendeur demandant le remboursement, en vous appuyant sur le rapport d'expertise. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal.
Que faire si le vendeur refuse de rembourser l'acompte après expertise défavorable ?
Vous pouvez assigner le vendeur en justice pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, comme dans cette affaire où les acquéreurs ont obtenu gain de cause.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'expertise dans une vente de navire ?
C'est une clause qui subordonne la vente à la réalisation d'une expertise concluante. Si l'expertise révèle des vices graves, l'acquéreur peut renoncer à la vente sans pénalité.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
