Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/01878
Synthèse de la décision
Question juridique
La démission d'une salariée enceinte, intervenue après un refus de retour anticipé de congé parental, peut-elle être requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour discrimination ?
Principe retenu
La démission doit être claire et non équivoque. Pour être requalifiée en prise d'acte, la salariée doit démontrer des manquements graves de l'employeur. En l'espèce, le refus de retour anticipé de congé parental ne constitue pas un différend rendant la démission équivoque, et la discrimination alléguée n'est pas établie.
Faits clés
- Salariée engagée comme employée administrative/hôtesse d'accueil en CDI à partir de juin 2020
- Congé pathologique prénatal puis congé maternité de mars à juillet 2022
- Démission par lettre du 19 décembre 2022
- Refus de l'employeur d'accorder un retour anticipé de congé parental
- Candidature de la salariée le même jour sur un poste de secrétaire après-vente dans l'entreprise
Articles cités
article 805 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
articles 700 - 1° et 2° du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/01878
Questions fréquentes
Puis-je requalifier ma démission en prise d'acte si mon employeur refuse mon retour anticipé de congé parental ?
Non, dans cette affaire, le refus de retour anticipé de congé parental n'a pas été considéré comme un différend rendant la démission équivoque, d'autant que la salariée avait candidaté le même jour sur un autre poste dans l'entreprise.
Quels sont les critères pour qu'une démission soit considérée comme non équivoque ?
Une démission est claire et non équivoque lorsqu'elle est donnée librement, sans réserve ni grief. En l'espèce, la lettre de démission ne mentionnait aucun manquement, et la salariée avait postulé à un autre poste le même jour, ce qui démontre une volonté claire de quitter l'emploi.
Comment prouver une discrimination pour obtenir la nullité de la rupture ?
Il faut apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Dans cette affaire, la salariée n'a pas fourni de tels éléments, et la cour a écarté toute discrimination.
Le refus d'un retour anticipé de congé parental est-il un manquement grave de l'employeur ?
Non, le simple refus d'accorder un retour anticipé de congé parental ne constitue pas un manquement grave justifiant une prise d'acte, surtout si la salariée ne démontre pas d'autres manquements.
Puis-je contester ma démission si je n'ai pas mentionné de griefs dans ma lettre ?
Il est plus difficile de contester une démission sans réserves. Dans cette affaire, l'absence de griefs dans la lettre a été un élément retenu pour confirmer le caractère non équivoque de la démission.
Quels sont les effets d'une prise d'acte aux torts de l'employeur ?
Si la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en cas de discrimination. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de manquements graves.
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