Cour d'appel, 1ère ch. civile, 1 juillet 2026 — n° 25/01627

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer les factures de l'entrepreneur en raison de désordres, alors que l'entrepreneur est en liquidation judiciaire et que le contrat a été exécuté ?

Principe retenu

Le paiement du prix convenu est dû à l'entrepreneur dès lors que les travaux ont été réalisés, sauf à démontrer une inexécution ou une exécution défectueuse. En l'espèce, la Sci La fonderie n'a pas formé d'appel incident ni demandé la compensation avec les dommages-intérêts pour désordres, de sorte que la condamnation au paiement des factures est confirmée.

Faits clés

Contrat d'entreprise pour le lot électricité d'un centre de loisirs
Liquidation judiciaire de l'entrepreneur (SARL ARE) le 15 décembre 2020
Désordres constatés par expertise judiciaire
Factures impayées d'un montant de 22 408,98 euros TTC
Assignation en paiement par le liquidateur

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 01/07/2026 - n° 25/01627

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer un entrepreneur qui a mal exécuté les travaux ?

Non, le paiement du prix est dû dès lors que les travaux ont été réalisés. Vous devez former une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour les désordres, et demander la compensation. Dans cette affaire, la Sci La fonderie n'a pas formé d'appel incident ni demandé la compensation, elle a donc été condamnée à payer les factures.

Que faire si l'entrepreneur est en liquidation judiciaire et me réclame le paiement ?

Vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation pour les désordres. Si le liquidateur vous assigne en paiement, vous pouvez opposer l'exception d'inexécution ou demander la compensation judiciaire. En l'espèce, la Sci La fonderie n'a pas soulevé ces moyens en appel, le paiement a été confirmé.

Comment contester des factures d'un entrepreneur en faillite ?

Vous devez former un appel incident ou une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour les désordres, et solliciter la compensation. Dans cette affaire, l'appel était limité et la Sci La fonderie n'a pas demandé la compensation, donc les factures ont été maintenues.

Puis-je déduire le coût des réparations des sommes dues à l'entrepreneur ?

Oui, si vous obtenez une décision de justice vous allouant des dommages et intérêts pour les désordres, vous pouvez demander la compensation avec les factures. En l'absence de telle demande, le paiement intégral est dû.

Quels sont les frais à payer en appel si je perds ?

En appel, la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la Sci La fonderie a été condamnée à payer 3 000 euros à la Selarl Clmj ès qualités.

L'appel limité me permet-il de contester le paiement ?

Non, l'appel limité ne permet de contester que les dispositions expressément critiquées. Si vous ne demandez pas l'infirmation du chef de dispositif vous condamnant au paiement, la cour ne peut que confirmer. Ici, la Sci La fonderie n'a pas demandé l'infirmation de la condamnation au paiement, seulement le débouté de la demande au titre de l'article 700.

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