Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/01508
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commissionnaire de transport est-il responsable des dommages causés à la marchandise lors du transport confié à un sous-traitant, et peut-il être garanti par ce dernier ?
Principe retenu
Le commissionnaire de transport est responsable de plein droit des dommages subis par la marchandise pendant le transport, même s'il confie l'exécution matérielle à un sous-traitant. Il peut exercer un recours en garantie contre le transporteur effectif, mais ce recours est soumis aux limitations et prescriptions de la convention CMR.
Faits clés
- Commande d'une dégauchisseuse par Normandie Machines à Schenker France pour un transport depuis l'Italie
- Premier sinistre le 5 mai 2022 : marchandise livrée endommagée, réserves émises le jour même
- Second sinistre le 5 octobre 2022 : marchandise livrée endommagée et refusée
- Schenker France a confié le transport à Qualis Transport (1er sinistre) et JB Express (2nd sinistre)
- Action en justice introduite le 3 juillet 2023 par Normandie Machines contre Schenker France
Articles cités
article L. 132-5 du code de commerce
article 23 de la convention CMR
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 18/06/2026 - n° 25/01508
Questions fréquentes
Qui est responsable des dommages à la marchandise pendant le transport ?
Le commissionnaire de transport est responsable de plein droit, même s'il confie le transport à un sous-traitant. Dans cette affaire, Schenker France a été condamné à indemniser Normandie Machines pour le sinistre du 5 octobre 2022.
Le commissionnaire peut-il se retourner contre le transporteur effectif ?
Oui, le commissionnaire peut exercer un recours en garantie contre le transporteur effectif. Ici, JB Express a été condamné à garantir Schenker France des sommes dues, car il n'a pas soulevé les limitations de la convention CMR.
Quel est le délai pour agir en cas de dommage ?
L'action contre le commissionnaire de transport est soumise à la prescription annale de l'article L. 132-5 du code de commerce. Dans cette affaire, l'action pour le sinistre du 5 mai 2022 a été déclarée irrecevable car prescrite.
Que faire si la marchandise arrive endommagée ?
Il faut émettre des réserves écrites dès la livraison, comme l'a fait Normandie Machines le 5 mai 2022. En l'absence de réserves, la marchandise est présumée avoir été livrée en bon état.
Qu'est-ce que la convention CMR ?
La convention CMR régit le transport international de marchandises par route. Elle prévoit notamment des limitations d'indemnisation et des délais de prescription. Dans cette affaire, JB Express n'a pas invoqué ces limitations, ce qui a permis une indemnisation intégrale.
Quels sont les recours possibles en cas de dommage lors d'un transport sous-traité ?
Le donneur d'ordre peut agir contre le commissionnaire de transport, qui peut ensuite appeler en garantie le transporteur effectif. Dans cette affaire, Schenker France a été condamné envers Normandie Machines, et JB Express a été condamné à garantir Schenker France.
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