Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/01498
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement d'un prêt personnel est-elle forclose lorsque la banque a accordé des reports d'échéances unilatéraux, modifiant la date du premier impayé non régularisé ?
Principe retenu
Le délai de forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation court à compter du premier impayé non régularisé. Les reports d'échéances accordés unilatéralement par le prêteur, sans avenant signé par l'emprunteur, ne peuvent avoir pour effet de reporter la date du premier incident de paiement.
Faits clés
- Prêt personnel de 17 000 euros consenti le 17 mars 2020
- Premier impayé non régularisé en février 2021
- Banque a accordé des reports d'échéances unilatéraux sans avenant
- Assignation en paiement délivrée le 2 septembre 2024
- Juge de proximité a déclaré l'action forclose
Articles cités
article L. 312-39 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/01498
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est un délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé pour agir en justice. Passé ce délai, l'action en paiement est irrecevable.
Comment calculer le délai de forclusion en cas de reports d'échéances ?
Le délai court à partir du premier impayé non régularisé, même si la banque a accordé des reports d'échéances unilatéraux sans avenant signé par l'emprunteur. Ces reports ne reportent pas la date de l'incident initial.
La banque peut-elle accorder un report d'échéances sans mon accord ?
Oui, la banque peut accorder un report unilatéralement, mais cela n'affecte pas le point de départ du délai de forclusion si l'emprunteur n'a pas signé d'avenant.
Quel est le point de départ du délai de forclusion ?
Le point de départ est la date du premier impayé non régularisé, c'est-à-dire la première échéance impayée qui n'a pas été régularisée dans les 30 jours suivant sa date d'exigibilité.
Puis-je être condamné à payer malgré la forclusion ?
Non, si l'action est forclose, le juge doit déclarer l'action irrecevable. Cependant, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'action n'était pas forclose car le premier impayé datait de moins de deux ans avant l'assignation, compte tenu des reports.
Quels sont les effets d'un report d'échéances sur le délai de forclusion ?
Un report d'échéances accordé unilatéralement par la banque, sans avenant, ne modifie pas la date du premier incident de paiement. Le délai de forclusion reste inchangé.
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