Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/00996
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle obtenir le paiement du solde d'un prêt de regroupement de crédits après déchéance du terme en cas de non-paiement des échéances ?
Principe retenu
En cas de non-paiement des échéances d'un prêt, la banque peut se prévaloir de la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse et obtenir le remboursement du capital restant dû, des échéances impayées et de l'indemnité contractuelle de 8%.
Faits clés
- Offre préalable de regroupement de crédits signée électroniquement le 24 mars 2022
- Montant du prêt : 23 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 323,11 euros
- Taux contractuel de 4,59% l'an, TAEG de 4,93%
- Premier incident de paiement non régularisé le 15 octobre 2022
- Mise en demeure par lettre recommandée du 5 mars 2024 restée sans effet
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/00996
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un regroupement de crédits ?
Un regroupement de crédits est un prêt unique qui permet de rembourser plusieurs dettes existantes, en une seule mensualité. Dans cette affaire, la Banque Populaire Occitane a consenti un regroupement de 23 000 euros à M. [P].
Que se passe-t-il en cas de non-paiement des échéances ?
En cas d'impayé, la banque peut envoyer une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet, elle peut prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la somme due immédiatement exigible. Ici, la banque a mis en demeure M. [P] le 5 mars 2024, puis a assigné en justice.
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est la clause qui permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts en cas de défaut de paiement. Dans cette décision, la banque s'en est prévalue après la mise en demeure infructueuse.
Quels sont les montants réclamés par la banque ?
La banque a réclamé 25 500,02 euros, comprenant 5 996,86 euros d'échéances impayées, 18 058,48 euros de capital restant dû, et 1 444,68 euros d'indemnité de 8%.
Comment sont calculés les intérêts sur les sommes dues ?
Les intérêts au taux contractuel de 4,59% courent sur le capital et les échéances impayées à compter de la mise en demeure, tandis que l'indemnité de 8% porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Que signifie 'annulation du jugement' et 'évocation' ?
La cour d'appel a annulé le jugement de première instance qui avait débouté la banque, puis a 'évoqué' l'affaire, c'est-à-dire qu'elle a statué directement au fond, condamnant M. [P] à payer.
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