Cour d'appel, 1ère ch. civile, 17 juin 2026 — n° 25/00555
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur d'un immeuble qui s'est engagé contractuellement à ce que l'immeuble soit raccordé au réseau public d'assainissement manque-t-il à son obligation de délivrance conforme si le raccordement n'est pas complet ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux caractéristiques stipulées au contrat. L'engagement contractuel de raccordement au réseau public d'assainissement constitue une caractéristique de la chose vendue. Le défaut de raccordement complet constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, indépendamment de la bonne foi du vendeur ou d'une impossibilité matérielle antérieure.
Faits clés
- Vente d'une maison d'habitation par acte notarié du 9 octobre 2013
- Prix de vente : 90 000 euros
- Clause contractuelle stipulant que l'immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement
- Découverte en 2021-2022 d'une fosse septique et d'un bac à graisses enterrés non raccordés au tout-à-l'égout
- Revente de l'immeuble en 2021 à 178 000 euros
Articles cités
article 1627 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère ch. civile - 17/06/2026 - n° 25/00555
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance conforme dans une vente immobilière ?
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de livrer un bien qui correspond exactement aux caractéristiques convenues dans le contrat. Par exemple, si le contrat mentionne que la maison est raccordée au réseau public d'assainissement, le vendeur doit s'assurer que c'est effectivement le cas.
Que faire si le vendeur n'a pas respecté une clause du contrat de vente ?
Vous pouvez engager une action en justice pour manquement à l'obligation de délivrance conforme. Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu des dommages-intérêts pour financer les travaux de raccordement au tout-à-l'égout.
Le vendeur peut-il invoquer sa bonne foi pour éviter d'être condamné ?
Non, la bonne foi du vendeur n'est pas une cause d'exonération de sa responsabilité pour défaut de conformité. Dans cette décision, les vendeurs ont été condamnés malgré leur bonne foi alléguée.
Puis-je appeler en garantie mon propre vendeur si je suis condamné ?
Oui, si vous avez vous-même acheté le bien, vous pouvez appeler votre vendeur en garantie. Dans cette affaire, l'acquéreur intermédiaire a été garanti par ses vendeurs initiaux.
Quels sont les recours en cas de découverte d'une fosse septique non raccordée après la vente ?
Vous pouvez agir contre le vendeur pour défaut de conformité si le contrat prévoyait un raccordement au réseau public. Les dommages-intérêts peuvent couvrir le coût des travaux de mise en conformité.
Quelle est la différence entre vice caché et défaut de conformité ?
Le vice caché concerne un défaut non apparent qui rend le bien impropre à son usage. Le défaut de conformité concerne une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui est livré. Ici, il s'agit d'un défaut de conformité car le contrat stipulait un raccordement au tout-à-l'égout.
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